Cas Pratique Grève Et Congé Paternité

d’éducation sollicitant un crédit d’heures présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives de la formation (attestation d’inscription universitaire ou de l’organisme de formation) ainsi que du volume d’heures annuel de cette formation et, le cas échéant, de ses contraintes spécifiques (participation obligatoire à des stages). Cette demande peut être présentée par le candidat préalablement à la conclusion du contrat, ou pendant l’exécution de celui-ci. Il est cependant souhaitable que la demande

terme au contrat sans avoir à se justifier, sans avoir à payer des indemnités, ni respecter un préavis. Le salarié peut également rompre le contrat à tout moment. Théoriquement, la période d’essai est avantageuse pour les deux parties. Dans la pratique, elle avantage l’employeur. Pour éviter les abus, la période d’essai est réglementée : la période d’essai doit être écrite ; à défaut, elle est inexistante. elle doit avoir une durée limitée. La loi ne prévoit rien et il faut donc se référer aux

règlementer un secteur d'activité donné. Elle est négocier par ceux qui sont dans l'environnement du travail, l'Etat n'a pas à intervenir. Son principal avantage est qu'elle est très précise. Usage : pratique générale constante et fixe = à distinguer d'une décision exceptionnelle, un usage est une pratique régulière (par exemple une prime de noël : si elle n'est pas versée une année le salarié peut se plaindre) qui peut être inscrit dans le contrat de travail. Sources unilatérales : par ex le règlement

tout moment, pendant une période donnée et moyennant le respect d’un délai de prévenance, l’employeur et le salarié peuvent mettre unilatéralement fin au contrat de travail si celui-ci n’est pas conforme à leurs attentes. Cette rupture n’est en aucun cas considérée comme un « licenciement » ou une « démission ».comme ci-dessous. Depuis la circulaire du 17 mars 2009 Tout renouvellement de la période d’essai nécessite un accord écrit du salarié. Toute clause insérée dans le contrat n’est opérante

l’Europe, à Strasbourg. Mise en œuvre d’un tribunal qui met en application la Convention Européenne des Droits de l’Homme (EEDH) et de la définition de la charte sociale européenne du conseil de l’Europe. Une convention internationale est très générale (cas de plusieurs concernés). 2- Droit communautaire tout pays concerné de l’UE Appliqué de manière directe dans les états membres, la directive doit être appliquée de manière indirecte, imposée par une loi nationale. Il est important et très actif

si le salarié trouve un CDI ailleurs ; démission du salarié mais = faute donc il y a un risque que l’employeur attaque au prud homme (peu de chance qu’il gagne) o Indemnité de précarité (10% des salaires bruts) versé au salarié sauf dans certains cas (étudiants) - Délai de carence o C’est la durée entre 2 contrats avec un même employeur et un même salarié qui doit être au minimum de 1/3 de la durée du dernier contrat o Renouvelable indéfiniment C- Le contrat à temps partiel C’est un contrat

absence pour don d'ovocytes 2- Modalités de prise du congé 3- Rémunération du temps d'absence Section 2 : naissance ou adoption 1- congé d'adoption 2- congé de naissance 3- congé de paternité section 3 maladie ou handicap de l'enfant 1 : Congé enfant malade 2 : Congé de présence parentale section 4 proche en fin de vie ou dépendant 1: Congé de solidarité familiale 2 : Congé de soutien familial section 5 Absences ou congés liés à la vie politique 1 : Congé pour campagne électorale 2 : Congés accordés aux

collectif uniquement sur le temps de travail. Les conventions collectives et les accords peuvent être conclus à différents niveaux. Premier niveau : au niveau de la branche professionnelle. C’est la convention collective nationale ou de branche. Dans ce cas elle va s’appliquer aux entreprises exerçant la même activité sur un territoire donné. Le deuxième niveau est la conclusion d’accord collectif interprofessionnel qui va s’appliquer de manière transversale à une catégorie de salariés. Exemple : accord

chambres Dans chaque chambre : un bureau de conciliation avec un élu employeur + un élu salarié. La conciliation est la possibilité pour l’employeur et le salarié de trouver un terrain d’entente Après bureau de jugement : 2 employeurs, 2 salariés, 99 cas sur 100 sont d’accord sur la décision qu’ils vont prendre, 94% des affaires gagnées par les salariés. Parfois il y a égalité : juge départiteur : on demande à un magistrat de venir aider dans une affaire, on recommence, on fait une audience, on réentend

conventionnelle du travail. Exemple : Une entreprise compte quatre salariés à temps partiel qui effectuent respectivement les horaires hebdomadaires suivants : 28 h, 26 h, 20 h et 16 h. Ils accomplissent donc, au total, 90 h par semaine. Si l’horaire pratiqué dans l’entreprise est de 35 h par semaine, ces 4 travailleurs à temps partiel seront décomptés pour : 90/35 = 2,57 salariés (pas d’arrondi). Si le temps de travail moyen sur 12 semaines > 110% de la durée au contrat, il faut modifier le contrat.