Cas Pratique Grève Et Congé Paternité

l’information financière entre les cégeps; • d’aider à comprendre les fondements de la comptabilité du secteur public et les principes qui sous-tendent les conventions comptables du secteur public; • de fournir les directives précises relatives aux pratiques et aux méthodes d’application des conventions comptables des cégeps; • de servir comme outil de formation. Mise en application Le présent guide s’applique aux états financiers des cégeps à compter de l'exercice 2009-2010. 1 Mise en garde

qui relève d'un statut administratif et notament le droit du travail ne s'applique pas au fonctionnaire puisqu'il reléve du statut de la fonction publique. Evidement, il y a des régles communes mais se n'est pas le même régime qui s'applique. En cas de litiges professionnelle entre un employeurs et un salariés du secteur privé, cela reléve de la juridiction prud'hommale. Alors que le fonctionnaires reléve de la juridiction administrative et donc en première instance des tribunaux administratif

..................... 27 2.2. La grève .......................................................................................................................... 28 2.2.1. Définition ................................................................................................................. 28 2.2.2. Droit de la grève ....................................................................................................... 28 2.2.3. Les effets de la grève ..................................

publique) Droit international : contre le travail des enfants. Limites : en UK vente de journaux. Droit européen communautaire : travail de nuit des femmes dans les usines. Supériorité du droit communautaire (20 jour après les JO). => Allongement du congé de maternité (20 semaines) applicable dès le 1 janvier 2013. National : le droit du travail devient conjoncturel et politique b. Histoire Jusqu’en 1850 : droit toujours en faveur de l’employeur : 0 en matière de social. 1848 : interdiction

12h/jour à 12 ans. 1848 : le travail des adultes qui passe à 10h en journée. 1864 : abrogation de la loi le chapelier qui entraîne l'autorisation de la grève. 1884 : liberté de constituer des syndicats. 1906 : instauration du repos hebdomadaire. 1910 : création du Code du Travail. 1919 : journée de 8h et semaine de 48h. 1936 : 1er congé payé de 15 jours + semaine à 40h (accords de Matignon). 1945 : création de la sécurité sociale et des CE. 1950 : création du SMIG. 1968 : accords de Genève

nationales On trouve les sources dans a Constitution de 1958 qui renvoie dans son préambule à celui de la Constitution de 1946 qui énumère plusieurs principes fondamentaux applicable en droit du travail comme la liberté syndicales et le droit de grève. On le trouve aussi dans les lois et les règlements qui sont pour l’essentiel regroupés dans le code du travail qui contient une partie législative et règlementaire. Le code du travail a été mis en place par une loi du 2 janvier 1973, lois qui a

du contrat Les obligations des parties cessent à la fin du contrat de travail. Il convient de distinguer la suspension et la rupture du contrat de travail. En cas de suspension (maladie, maternité, accident), les parties sont toujours liées par le contrat. A l’issu de cette période, le salariéretrouvera son emploi alors que dans le cas de la rupture (démission, licenciement), les parties n’ont plus l’obligation réciproque. III- Le CDI L’entreprise place en général le salarié dans une situation

réalisés Horaire réel (juin2015)=22*7= 154H/Mois Montant de la retenue = (1750*11)/154=125€ 2) La méthode des jours ouvrés Les jours ouvrés sont les jours travaillés dans l’entreprise. Cette méthode, ne permet pas de calculer avec précision la retenue en cas d’absence inférieur à une journée a.Montant de la retenue =(salaire mensuel* jours ouvrés d’absence)/nombre de jours ouvrés du mois Ou b.Montant de la retenue = (salaire mensuel*jours ouvrés d’absence)/22 jours Prendre cette méthode b. si on a pas

bénéficie d’une priorité de réembauche. Il s’agit des salariés libérés du service national, salarié dont le contrat de travail suspendu suite à un congé maladie, maternité, accident de travail, congé sabbatique, congé sans solde, salarié licencié pour motif économique. Salarié titulaire d’un mandat parlementaire, salaire ayant démissionné après un congé parental, salarié à temps partiel qui souhaite occupé ou reprendre un emploi à temps complet. 2) Obligation d’emploi Les établissements à moins

etc)   Attention ==> Cela peut coûter très cher mais il faut savoir qu'en Belgique, le régime est très favorable au travailleur. Cela implique des fraudes de la part de l'employeur.   Remarque: Il y a aussi des cas de suspension du contrat de travail.   Attention: à noter les cas de jurisprudence!   Question: Qu'est-ce qu'un contrat de travail? Attention==> Contrat de travail d'employé   --> Contrat part lequel un travailleur, l'employé, s'engage envers une autre partie, l'employeur, à