Cas Pratique Filiation

Méthode du cas pratique Nous allons tout d’abord voir ce qu’est un cas pratique, en quoi consiste cet exercice, puis la méthode de préparation en plusieurs étapes. 1- Généralités Résoudre un cas pratique consiste à rédiger une consultation juridique, c'est-à-dire trouver une solution juridique concrète à un problème posé par une situation de fait. Pour résoudre cette histoire problématique, il faut traduire juridiquement les faits pour en définir le problème de droit, et apporter une

DROIT DE LA FILIATION ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Comment connaitre la filiation d’un enfant ? Il faut distinguer établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il

org/iderudit/1004132arhttps://doi.org/10.7202/1004132arhttps://www.erudit.org/fr/revues/cd1/1960-v4-n2-cd5000764/https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/14 LA LÉGITIMATION ET L'ADOPTION DE L'ENFANT HORS DU MARIAGE VIATEUR BERGERON chargé de travaux pratiques à service complet à la faculté de Droit de l'Université d'Ottawa. L'enfant naturel est placé dans une situation juridique et sociale pé­ jorative. L'enfant naturel simple est moins à plaindre car si ses parents naturels ont vraiment de l'affection

Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération de ces facultés personnelles. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médicale n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence mentale (Alzheimer) ou encore une infirmité intellectuelle (déficience

judiciaires relatives à l'état des personnes (sous-section 3). LES ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT CIVIL SOUS-SECTION I L'état civil de la personne comprend son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du statut personnel, les principaux éléments de l'état sont le nom, le prénom, l'âge, le sexe et le domicile. Ces éléments déterminent l'application de règles particulières et fixent l'identité

pers qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles, qui varient selon les tps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. les liens par sang : C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille, remonte à ses auteurs. C’est ainsi que les liens de sang étaient qualifiés de légitime ou naturel selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés

l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs met en avant que la maternité substituée doit être considérée comme licite et que l'adoption plénière de l'enfant est conforme à l'intérêt de l'enfant. Mais comment pouvons-nous le savoir ? En effet, l'enfant simplement conçu ne peut s'exprimer et l'enfant né viable n'est pas encore en mesure de le faire. Qui plus est, l'article 345-1 nous dit que l'adoption plénière de l'enfant est permise lorsque l'enfant n'a pas de filiation légalement établie

personnels du mariage A La filiation B L’adoption II Les effets materiels du mariage A La séparation des biens B Le testament I Les effets personnels du mariage : A la filiation : EN DROIT MAROCAIN Le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage. Il n'admet pas le concubinage et la filiation qui pourrait en découler. Toutefois, le nouveau code de la famille prévoit la régularisation de la filiation d'enfants nés hors mariage en

conseil de famille. A l’inverse, le droit de la famille traite aussi parfois des couples sans enfants, qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. Dans certains cas, le droit de la famille va traiter de situations juridiques qui ne concernent qu’un seul parent, c’est le cas en cas de famille monoparentale ou encore par exemple en cas d’adoption par un célibataire. Il n’y a donc pas de définition univoque de la famille en droit français selon les textes. Le droit de la famille a beaucoup évolué

- En cas de conflits liés à la difficulté du maintien des liens suite à une situation de rupture familiale (divorce, séparation des parents, décès…) ; - En cas de difficultés administratives d’un mineur étranger isolé ou en famille ; - En cas de contestation de placement et de mesures éducatives ; - En cas de conflits avec le milieu scolaire ; - En cas difficultés sociales et de logement de familles ; - En cas de problème