Cas Pratique Filiation

fondement biologique de la famille (alliance masculin + féminin que ce soit par relation sexuelle ou par PMA (procréation médicalement assistée) ) La parenté qui est le lien crée par l’alliance et la filiation représente un code social qui met en évidence la diversité des arrangements et la variété des pratiques qui la fond. ♂ ♀ Il existe : Bi parentalité, Coparentalité, Monoparentalité, Homoparentalité Notion de parenté et parentalité sont des termes proches mais qui ne désignent pas la même chose

LE CAS PRATIQUE 1- Méthodologie Définition : Le cas pratique est une étude de cas, c’est-à-dire une consultation sur un ou plusieurs problèmes de droit qui se posent à une ou plusieurs personnes. Vous vous trouvez dans la situation d'un avocat ou d'un magistrat et devez résoudre ces problèmes juridiques de façon claire et argumentée. Il s’agit donc de répondre à des questions plus ou moins précises selon les cas : la question peut être clairement posée Ex = M. X peut-il demander

devoir de secours s’effectue sous la forme de pension alimentaire, prononcé pour les mêmes causes et selon la même procédure que le divorce. La séparation des corps peut être convertie en divorce dans certaines hypothèses. Art 306 du code civil En cas de convention, la cause des séparations de corps devient la cause de divorce. La séparation de corps ne doit pas être confondu avec la séparation de fait, la séparation de fait n’est organisée ni juridiquement ni judiciairement et par conséquent les

B) la filiation naturelle Les choses, ici, sont un peu plus compliquées pour une raison simple, c’est que la famille naturelle n’est pas fondée sur le mariage. Or, dans le mariage, dès lors que l’enfant né de parents mariés, le double lien de filiation est automatiquement rétabli, ce n’est pas le cas dans la filiation naturelle ou l’établissement de la filiation repose sur une démarche volontaire des parents =reconnaissance. Il faut que les parents reconnaissent l’enfant pour que la filiation

213 du Code Civil (on parle de la direction de la famille), Article 215 ou encore 217 du code civil. On retrouve encore le terme « famille » dans l’article 407. Le code civil a une définition propre de la famille lorsqu’il parle du mariage, de la filiation, de l’autorité parentale ou encore quand on parle des conceptions. Cette conception dans le code civil de la famille est marquée dans l’histoire, elle correspond d’abord à la famille par l’alliance, cependant cette conception a évoluée. 1. La famille

moteur de la réforme. C’est semble t’il, le rapport d’Irène Théry[4], qui en 1998, a ouvert la voie et signé l’acte de naissance d’un terme jusque là absent de la scène juridique. Elle estimait nécessaire de « renforcer le principe de coparentalité en cas de séparation des parents ». Une proposition quasiment identique apparaît dans le rapport du groupe de travail présidé par le Professeur Françoise Dekeuwer-Défossez[5] : la réforme du droit de la famille vise à « renforcer le principe de coparentalité »

reconnait l’existence de liens entre certaines personnes et leur attribut certaines conséquences, certains effets. La famille est constituée d’un ensemble de personnes descendantes d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette conception exclue toute les formes qui ne sont pas basé sur le mariage. Mais elle a correspondu à une définition de la famille à une certaine époque. Aujourd’hui elle est beaucoup trop restrictive. Aujourd’hui la famille est définie par un

Droit Civil – La famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain

définition de la famille en référence au lien de sang et d’alliance Cette définition est la plus générale, la plus généralement admise. La famille c’est le groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Mais cette définition est désuète car elle se fonde sur l’alliance. Définition déjà dépassé car aujourd’hui le mariage est symbolique. B) La définition renouvelée Aujourd’hui définition plus simple en faisant référence au couple. Définition

par la loi du 6 fructidor de l'an II, mais pratiqué dans des contextes particuliers et plus précisément depuis la loi du 8 janvier 1993, dont l'article 61 dispose que '''Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom'' Ainsi, alors qu'il s'agit dans cette dissertation d'en étudier les aspects, nous limiterons cette étude au sens classique, et donc au changement de nom de famille. L’intérêt est de cerner les différents cas amenant à un changement de nom de famille