Cas Pratique Filiation

pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans considération de poids ou de durée de grossesse. Décret du 20 août 2008, voir Droit de la famille oct 2008, comm 135. En cas d’accouchement spontané ou provoqué pour des raisons médicales, ce qui inclut l’ ITG, l’acte d’enfant sans vie est possible. Mais en cas d’interruption spontanée précoce de grossesse, fausse couche ou IVG, l’acte d’enfant sans vie ne peut être dressé. Les notions obstétriques complexes lorsque l'enfant meurt qq

considérations générales 38 Section I les cas de divorce 39 Section II la procédure du divorce 42 Section III Les conséquences du divorce 44 Section II : Les conséquences du divorce à l’égard des enfants 51 Chapitre II : La séparation de corps 52 Section I les causes de la séparation de corps 52 Section II les effets de la séparation de corps 52 Section III la fin de la séparation de corps 53 Deuxième partie : L’enfant 54 Livre I : La filiation ordinaire 54 Titre I l’établissement

Recherche en paternité et filiation Vers plus de transparence et de responsabilisation ? Les travaux de la Commission de la famille de l’Assemblée nationale se poursuivent et le ministère de la Justice se penche sur les problèmes liés à la filiation. La paternité en ressortirat- elle renforcée ? Tant il est vrai que, par certains aspects, et particulièrement en ce qui concerne la période prénatale et natale, le père reste souvent le parent second. Aux cours des siècles précédents, si la maternité

 La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11 

constitue la cellule de base de la société. • D’un point de vue juridique : la famille est un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens, liens fondés sur le couple, principalement le mariage (lien d’alliance), et lien fondé sur la filiation (lien de parenté). Le droit a depuis longtemps organisé les règles qui régissent la famille c’est pourquoi, le droit consacre la famille entant qu’institution. Le doyen Carbonnier a définit la famille comme l’un des principaux piliers du droit

Cas pratique : exemple de rédaction Rappel de l’énoncé proposé en exemple : « Début octobre 2001, Alain, marié à Astride depuis 2 ans, décide de faire un tour du monde à vélo en solitaire pendant qu'Astride, désireuse d'approfondir ses connaissances, prépare un diplôme de DEUG droit, parallèlement à son métier de mannequin. En novembre 2001, Astride subit des tests médicaux afin de confirmer son état de grossesse. Au moment où elle reçoit les résultats, début décembre 2001, elle entend à la

s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe au grand parent dans les deux lignes ( maternelle et paternelle ). Ici ces personne sont des titulaire privilégié du dt d'opposition car ils peuvent intervenir pour tout motif, ce qui n'est pas le cas pour les personnes autre que les ascendants. Ils devront juste indiqué le motif juridique de cette opposition: s'il est éroné, et faux, on considère qu'il n'engage pas la responsabilité des parent devant les enfants. Après une opposition faite par un

d’organes qui n’est que permis à partir du moment où on l’accepte en tant que vivant. Art.16-3 du C.civ.fr. Affirme que : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. » cela montre donc qu’il peut y avoir des exceptions dans des cas échéants. A partir de ce moment, c’est une décision politique législative (Contra. Jurisprudentielle) (Ex. médecin face à un Jehova ou face à un mineur au moment d’un accident)

belge par exemple. A l'exception de certain effet qui sont refusé en France parce qu'il heurte notre ordre public international, c'est à dire nos valeurs nos règles fondamentales françaises. Ex: ne donne pas possibilité d'adoption, ou une double filiation avec un enfant. En revanche ne sont pas reconnu par notre droit les mariages contractés dans l'un de ces pays par un ou deux personnes française. Cette union ne sera pas reconnue. Ex: affaire des mariés de Begle. La cour de cassation du 13 mars 1007

Leçon 21 : L’établissement de la filiation. L’article 310-1 du Code Civil qui est issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005 énonce 3 modes d’établissement de la filiation : ( 1er mode : par l’effet de la loi. ( 2ème mode : par la reconnaissance volontaire ( 3ème mode : par la possession d'État constaté par un acte de notoriété. L’alinéa 2 de ce texte énonce que la filiation peut aussi être établie par jugement. On évoquera préalablement un mécanisme juridique