Cas Pratique Dol Erreur

pollicitation) b) L’acceptation 2. Les complications de l’échange des contentements a) Le contrat par étape b) Le contrat à distance 3. La qualité du consentement : le problème des vices de consentement a) L’erreur b) Le dol c) La violence C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. Détermination de l’objet 3. La possibilité de l’objet 4. La licéité de l’objet (art.1128 du CV) 5. La valeur de l’objet D. La cause (art. 1131/1132/1133 du CV)

le contrat est annulé au titre d’une nullité relative. 4 A l’inverse les 2 dernières conditions, il ne s’agit plus de protéger l'intérêt particulier d’un contractant mais de protéger l'intérêt général. On prononce une nullité absolue. En cas de nullité absolue, il n’est pas possible d’une manière ou d’une autre de confirmé le contrat ou de ratifier les obligations qu’avait fait naitre ce contrat. Il est impossible de faire renaitre l'obligation fondée sur un contrat nul de nullité absolue

Distinction selon la formation du contrat : A) Contrat consensuel et contrat formaliste : Le principe = le consensualisme c-a- que l’échange des consentements suffit à former le contrat : aucune forme particulière n’est requise, en tt cas pas 1 plus qu’1 autre Par exception, 1 loi particulière peut exiger que les consentements soient extériorisés selon 1 forme déterminée : ( par ex : par le rédaction d’1 écrit ( Cette règle est issue de la liberté contractuelle qui postule

d'autre fondement? L'autonomie de la volonté a inspiré les auteurs du Cciv. Le code civil constitue une source fondamentale du droit. Mais cette autonomie de la volonté signifie que le contrat se suffit à lui même, alors que ce n'est pas vraiment le cas. L'article 1134, reconnaît l'autonomie de la volonté mais en même temps on voit que ce sont les conventions légalement formées qui ont une force d'obligation. Article 1134 Cciv « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion. A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter Pour qu'un contrat se forme, il faut tout d'abord que se rencontrent une offre et une acceptation. 1. La manifestation de l'offre et de

force exécutoire des traités) Section A. — Caractère général des conditions de validité substantielle Article premier. — Définitions Article 2. — Notion de validité substantielle Article 3. — Condition générale de validité substantielle Article 4. — Cas particulier des traités plurilatéraux ou multilatéraux Article 5. — Conditions de procédure requises pour établir le défaut de validité substantielle Article 6. — Classification des conditions de validité substantielle Section B. — Conditions de validité

DRT 1060DROIT DES AFFAIRESDocument 1.1Comment résoudre un cas pratique en droit?DRT 1060 1DOCUMENT 1.1COMMENT RÉSOUDRE UN CAS PRATIQUE EN DROIT?IntroductionLe droit est une science sociale à part entière. Contrairement à ce que les gens pensent, le droitn’est pas qu’une affaire d’argumentation. Un avocat ne remporte pas un procès parce qu’il a eules meilleurs arguments, il faut aussi qu’il ait le droit de son côté, c’est-à-dire que la règle soitinterprétée d’une manière suffisamment proche de la

lois impératives , souvent assorties de sanctions pénales: -soit dans but de réguler économie -soit dans but : protéger les plus faibles (doit avoir un quota de personne handicapé)  Mais peut pas conclure avec certitude au déclin du contrat : la pratique surtout dans vie des affaires a développe nouveaux contrats (franchise, partenariat) C. Classification des contrats a. classification selon mode de formation Contrat soit consensuels, soit solennels , soit réels DEFINITION : En général toujours :contrat

L’Aléa chasse la nullité pr erreur=si après coup, l’œuvre se révèle authentique, l’aléa a joué en faveur de l’acheteur. Si l’œuvre se révèle ê une copie, l’aléa a joué en faveur du vendeur. En matière d’achat d’œuvre d’art, la qualité substantielle pt ê la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste lui mm. Or ds un cas, la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments

Il représente, pour le créancier, un actif, et pour le débiteur, c’est un poste de son passif et son patrimoine entier en répond. Le créancier, en droit d’exiger une prestation de son débiteur, dispose d’un droit sur son patrimoine et peut, en cas de défaillance, faire saisir ses biens pour obtenir satisfaction. B – Les classifications des obligations Il existe trois principales classifications des obligations : d’après leur source, d’après leur objet et d’après leur force. 1. Classification