Cas Pratique Dol Erreur

Exemple de dol. Sous-évaluation manifeste des charges Les locataires apprécient, c'est naturel, une location pour son coût total, loyer et charges. Il peut donc être tentant pour un bailleur de plus ou moins bonne foi de forcer sur le loyer et de sous-évaluer la provision pour charges, sachant qu'il pourra se récupérer lors de la première régularisation et justifier alors une augmentation des provisions. C'est évidemment condamnable, et les locataires victimes de telles pratiques - ils sont apparemment

«client» mais à «faire son possible» pour y parvenir. (nuance) Intérêt pratique de la distinction. Il se situe au niveau des conditions de responsabilités éventuelles du débiteur. S’il est tenu d’une obligation de résultat, il est a priori responsable dès que ce résultat n’est pas atteint. Il ne peut se décharger de cette responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ne lui est pas imputable mais provient d’un cas de force majeure. Au contraire s’il n’est tenu que d’une obligation de

engagée : l’emprunteur ou le dépositaire qui s’engage à restituer au terme convenu ce qu’ils ont reçu. ; La promesse de contracter : promesse par laquelle une personne s’engage à conclure un contrat déterminé avec une autre personne mais seulement pour le cas où celle-ci lui demanderai dans un délai fixé. Exemple de type de promesse : vente : M. X s’engage à vendre à M. Y son immeuble si ce dernier veut l’acheter avant la date butoir. En revanche M. Y est libre car il n’a rien promis. L’intérêt de la

incapacité (troubles mentaux passagers, début d'une maladie mentale) et il faudra prouver qu'il y avait absence de consentement lors de la passation de l'acte. La 2ième des dispositions concerne les vices du consentement: il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. Le législateur ne se contente pas de n'importe quel consentement, il exige une volonté éclairée et libre. Cette théorie répond à 2 fondements:-psychologique: le consentement a-t-il été donné correctement par la partie qui invoque

Méthodologie du cas pratiqueMéthodologie du cas pratique Le cas pratique est un exercice juridique consistant à vérifier le raisonnement juridique de l’élève par la réponse à un problème donné via l’utilisation d’outils, en général ses connaissances, et parfois des documents annexes comme des extraits de codes voire de la jurisprudence. Cet exercice se présente sous la forme d’une petite histoire mettant en scène plusieurs protagonistes dans une situation donnant lieu à un litige. Le cas pratique est un

Le contrat à exécution instantanée : Quand il donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées en une seule fois, en un trait de temps. Le contrat à exécution successive : Lorsque les obligations s’échelonnent dans le temps. Dans ce cas, il peut exister le mécanisme de résiliation. b. Les qualifications récentes, quant à la : i. Qualité des contractants Le contrat négocié : Fruit d’une discussion libre entre les parties. Le contrat d’adhésion : contrat pré-rédigé par

obligations qui exceptionnellement sont dépourvues de sanctions juridiques, le créancier n’a pas de moyens de contrainte à l’égard de son débiteur. Si l’obligation naturelle est une obligation juridique car si elle est exécutée volontairement dans ce cas cette exécution sera valable et produire les mêmes effets que l’exécution d’une obligation civile. EX : ce sont des obligations qui répondent à un devoir moral (obligation naturelle) : obligation alimentaire qui existe entre frères et sœurs.

et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique, l’interprétation littérale (exégétique), le raisonnement téléologique • Un intérêt pratique : • le droit des obligations est la base du droit privé. En effet, les notions traitées en droit des obligations sont présentes dans les autres disciplines du droit privé (ex : en droit des sociétés, droit de contrats spéciaux, droit commercial

une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier ne peut pas obliger le débiteur d’exécuter une obligation, dans le cas ou cette obligation est au mieux une obligation de conscience. Mais cette obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. Et alors elle devient obligatoire et peut être sanctionnée par le juge pour non exécution. Dans quel cas l’obligation naturelle se transforme-t-elle en obligation civile: La jurisprudence estime que si le débiteur d’une obligation

qu'elles ne soient pas juridiques comme l'article 1965 qui énonce « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari. » Les dettes de jeu sont des dettes d'honneur. Néanmoins le code civil va prévoir que dans certains cas une obligation naturelle peut se transformer en une obligation juridique. C'est l'article 1235 qui énonce « la répétition (=la restitution) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement exécutées. » L'exécution d'une