Cas Pratique Des Droits De Sociétés En Droit Ohada

FSJP-MASTER 1 - CM DROIT DES ASSURANCES - Pr M.B.NIANG – 2012/2013 - ISM COURS DE DROIT DES ASSURANCES CHAPITRE INTRODUCTIF Le contrat d’assurance est défini comme celui par lequel une personne dénommée assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d’une somme d’argent par une autre personne désignée par souscripteur, cette somme d’argent étant définie comme une prime. Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même

INTRODUCTION Dans le cadre des activités pratiques en Licence Professionnelle filière Comptabilité Finance Audit, nous avons eu à mener un projet par petit groupe de quatre personnes. Nous avons eu la possibilité d'une part de former les groupes selon diverses affinités et d'autres parts de sélectionner le sujet qui nous convenait le plus. L’accroissement des activités de l’entreprise génère un flux important d’information à traiter c’est ainsi que, les informations venant du service de

 entreprises  peuvent  préparer  les  états  financiers  pour  leur   propre  usage.   Dans  ce  cas  chacun  cherchera  la  manière  la  plus  adaptée  à  la   ges;on  interne.   Seulement,  l’obliga;on  demeure  de  présenter  des  états  financiers   conformes  aux  modèles  du  Système  Comptable  OHADA,  des;nés   aux  ac;onnaires,  aux  créanciers  dont  l’état  et  au  public  en  général.  

celle-ci étant supposée rendre des comptes au reste de la société. Le respect des responsabilités civiques de l’entreprise se situe à tous les niveaux de sa vie : à sa création, pendant son fonctionnement et à sa dissolution. La création d’une entreprise résulte généralement de la mise en œuvre d’un certain nombre de paramètres, en termes de motivations et de contraintes qui s’expriment aussi bien au niveau individuel que global. Sur le plan pratique, créer une entreprise revient à s’assurer juridiquement

industrialisés). Certains ont critiqué ce qu’ils considèrent comme une déformation l’analyse comptable d’entreprise au bénéfice de la macroéconomie, cette critique serait valable si la VA était sans utilité dans l’analyse micro-économique. Or tel n’est pas le cas, loin s’en faut, à tel point que dix (10) ans plus tard, le plan français de 1982 a pris le même chemin. En effet, la VA est un solde de gestion d’un intérêt capital, non comme mesure d’une performance, mais comme indicateur, comme révélateur de la

dispositions du CGI dont celles relatives à l’IS, à l’IRPP, à la promotion de l’investissement, à la TVA, à la TSR, aux droits d’enregistrement, au LPF et à la fiscalité locale. La présente circulaire précise les modalités d’application de ces modifications et donne des précisions utiles à leur mise en œuvre efficace. I – DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPÔT SUR LES SOCIETES ARTICLE 8bis : Extension du champ des charges non-déductibles. L’article 8 bis du Code Général des Impôts consacre de nouvelles

du capital social de faire ouvrir une enquête sur une ou plusieurs opérations de gestion, enquête destinée à renforcer le droit des associés de contrôler la gestion d'une société »66(*). Elle traduit un souci de protection plus efficace des minorités dans un monde des sociétés commerciales où la loi par excellence est celle de la majorité. Cela est une réalité dans les sociétés de capitaux et les SARL où les résolutions les plus importantes sont prises à la majorité des associés réunie en assemblée

notamment : – L’application de ce nouveau texte par rapport aux législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « les actes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure et postérieure) – Ajouter à l’objet social des banques la distribution des produits d’assurance L’APBEF-CI voudrait, en outre, savoir si l’ordonnance qui est soumise à

d’indication du Numéro d’Identification Unique (NIU) sur une facture était sanctionnée par la non-admission en déduction de la TVA portée sur ladite facture (article L 101 du CGI). Le présent projet propose d’étendre cette sanction à l’impôt sur les sociétés en consacrant la non-déductibilité des charges justifiées par des factures ne mentionnant pas ledit Numéro (article 8bis). ARTICLE 8 ter (nouveau) : Précisions sur les conditions de déductibilité des sommes versées aux entreprises situées dans des

REVAULT 9 mars 2010 - CREG La normalisation comptable Etat des lieux en 2010 Mots-clés : Normalisation comptable, harmonisation comptable, normes IFRS, référentiel IFRS pour les PME, ANC (Autorité des normes Comptables), juste valeur, SYSCOA OHADA. Au plan mondial, la coexistence de plusieurs référentiels comptables assortie d'un rôle prééminent des marchés financiers et donc d'un besoin de lisibilité internationale des comptes par les investisseurs, a rendu nécessaire une harmonisation