Cas Pratique Coutume

autonomes (qui relève de gvt) et les décrets d’application qui viennent expliquer la loi ou ajouter à la loi et qui relève de l’art. 34. Comment respecter ce champ de compétence entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire ? Il y a plusieurs cas de figure : Si le législateur renvoi à un règlement pour un domaine dont il a une compétence exclusive => la loi serait inconstitutionnel. Le législateur ne peut se décharger de son pouvoir, il doit remplir la mission qui lui incombe. Si c’est le règlement

INTRODUCTION L’histoire du droit est enseignée depuis 1997 dû à un arrêté. Son enseignement fut mis en place par Napoléon Ier tel est le cas à Dijon avec comme premier doyen Proudhon, c’est vers 1820 que les connaissances de l’histoire du droit deviennent stables et c’est à partir de 1896 que les premiers professeurs spécialisés furent mis en place .L’histoire du droit à 2 buts principaux : _ Faire connaître les origines du droit, soit directement par la règle de droit ou par opposition. _ Pour

..............................................................p. 17 1 UNJF - Tous droits réservés La Constitution a une valeur symbolique autant qu'une valeur juridique de règle suprême, car elle justifie la fondation d'un Etat, comme ce fut le cas aux Etats-Unis d'Amérique et dans les Etats africains après la colonisation. L'idée d'une « Constitution européenne » dans les années 2000 obéissait à cette logique, même si l'Etat européen n'existait pas...encore. Section 1. L'adoption et la révision

premiers Empires. L’inconvénient de ce type de pouvoir est le peu de soutien apporté par le peuple au régime qui se sont trouvés alors extrêmement instable, précaire. Les sujets ne prenaient pas nécessairement les armes pour défendre leur souverain en cas d’invasion ou de coups d’Etat par exemple. L’empire Assyrien ne dura ainsi pas plus d’un siècle et l’empire d’Amurabie dura a peine une cinquantaine d’années.Il existait dès l’époque de ces premiers empires une exception au principe du gouvernement

à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. On classe donc les normes juridiques selon un principe hiérarchique. A) Les normes à valeur constitutionnelles B) La Loi C) Les Ordonnances D) Les Règlements Administratifs E) La Coutume 1er A) Les normes à valeur constitutionnelles Source : Bloc de constitutionnalité (Terme d’origine doctrinal, non consacré1 par le juge (il n’y fait pas référence) qui provient du jury Louis Favoreu) - On y intègre toutes les normes à valeur

Age une singulière vitalité, ce qui ne signifie pas immuabilité. Sur le plan chronologique, cette tradition déborde le Moyen Age : l’Europe continuera à la pratiquer, à l’affiner pendant la période dite « moderne », de 1500 à 1800, dans ce qu’on appelle l’Usus modernus qui est essentiellement la pratique des tribunaux. Il s’agit d’une pratique jurisprudentielle illustrée par des recueils d’arrêts qui étaient connus aux quatre points cardinaux de l’Europe. Car les universités à l’époque moderne sont

sources nationales du droit Il en existe quatre catégories : • Les sources directes : lois, règlements et coutumes : elles s’imposent aux juges. • Les sources indirectes : le juge n’est pas tenu d’en tenir compte. • Les sources légiférées : lois, règlements et ordonnances. • Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc. 1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance A – L’origine Qui prend les lois, règlements

simple quelque soit le nombre de voie. Au 1 er tour : Correctif : Majorité absolue des suffrages exprimés + 1/4 des électeurs inscrits. Au 2eme tour : ne peuvent se présenter que les candidats qui ont franchit un seuil : 12,5 % des inscrits 2 cas de figure : 1- Seules les 2 candidats ont passé la barre des 12,5 %, ils demandent aux autres candidats de se désister publiquement en leur faveur 2- Au 1er, 3 candidats font + de 12,5 %, UMP, PS, PC alors on cherche des alliances PS/PC pour battre

situation et non pas à une personne ou à un cas particulier. La règle de droit s’applique en un certain temps et ne produit pas ses effets en un instant. Le droit commun s’applique à défaut d’un droit spécial. Deuxième partie : le caractère obligatoire de la règle de droit. La règle de droit est un commandement, un ordre, qui prescrit l’accomplissement d’un acte ou prévoit que l’on est obligé de faire un acte. Elle ordonne et interdit de faire quelque chose. En cas de désobéissance la loi fait appel

Quelle en est la conséquence ? C’est non seulement être lucide à l’égard de l’ordre politique, mais c aussi être volontaire à l’égard de l’ordre politique. L’enjeu de la considération communauté politique n’est pas seulement théorique, mais aussi pratique : il faut nous décider au sujet du consentement que nous avons ou que nous n’avons pas donné à l’autorité politique ; Dès lors que nous sommes lucides à l’égard de l’ordre politique, dès lorsque nous comprenons que l’ordre politique tient par l’imagination