Cas Pratique Concurrence Communautaire

POUR UNE AUTRE EUROPE SOMMAIRE PRESENTATION ……………………………… I.- La création de l'Euro est-elle justifiée ? ….... II.- L'Organisation politique de l'Europe ..... …. III.- Les effets destructeurs de la Mondialisation IV.- La nécessaire Préférence Communautaire … V.- De profondes réformes ...............…………….. Epilogue ...........................…………………….. 3 4 5 10 15 21 28 ANNEXES I.- Evolution comparée du Produit Intérieur Brut Réel par Habitant, France • Etats-Unis 1950 - 2004................……………………

actes des institutions 31 b – La forme de l’acte des institutions 32 c – L’entrée en vigueur des actes des institutions communautaires 33 d – la disparition des actes communautaires 33 Section 2 – Les sources non-écrites du droit de l’UE, les principes généraux du droit communautaires 35 Paragraphe 1 – L’identification des principes généraux du droit communautaire 35 A – L’Origine et le Contenu des PGDC 35 B – PGDC et protection des droits fondamentaux 37 1 – Un recours longtemps

 Concurrence et télécommunications.  L’interconnexion des réseaux et la boucle locale.  La protection des données personnelles.  Interception des communications.  La cryptologie et les télécommunications.  L’évolution des opérateurs européens.  La régulation de l’Internet et la cybercriminalité. Modalités pédagogiques : S’agissant d’une matière très interactive, le choix a été fait, pour chaque séquencement, d’alterner des développements théoriques et des illustrations concrètes (cas pratiques)

coopération interétatique. On a vu ainsi l’émergence de 2 sortes de droits, et alors que le droit européen et le droit crée principalement par ou a l’intérieur du conseil de l’Europe c’est en quelque sorte, l’Europe des 47 états membres. Le droit communautaire pour sa part est celui de l’UE, l’Europe des 27 dont il régit l’organisation et le fonctionnement. Titre 1 : le droit institutionnel européen : Les états européens entretiennent entre eux des relations bilatérales, ces mêmes états entretiennent

théorie, chaque Etat peut donc mener la politique budgétaire la plus adaptée à sa conjoncture. En cas de hausse du chômage, l’Etat ne doit pas hésiter à provoquer un déficit budgétaire pour relancer la demande. En effet, des dépenses publiques supérieures aux recettes fiscales provoquent une vague de demande qui va relancer la production et l’emploi selon le mécanisme du multiplicateur keynésien. En cas d’inflation, l’Etat doit ralentir ses dépenses publiques et augmenter ses impôts pour éviter

loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.   I. L'accès à l'emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle.   A. Les principes communautaires et constitutionnels   1. Les principes communautaires   - La liberté de travailler   "Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée." art 15 de la charte des

titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d’Etats membres de la Communauté européenne jusqu’à ce que le Royaume Uni ou l’Irlande (selon le cas) notifie à l’Algérie qu’il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume uni et de l’Irlande annexée au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne

administratif ont été déconcertés par cette reconnaissance. En effet, elle entraine une dissociation entre l’élément organique (la prise en charge d’une personne publique) et l’élément matériel (existence d’une activité d’intérêt générale). Alors que dans le cas de la concession, il n’y a pas, à proprement parlé, de dissociation avec le critère organique puisque c’est la personne publique qui délègue par contrat une activité d’intérêt général. Cette reconnaissance s’est faite en 3 étapes. La première étape

LA COMMANDE PUBLIQUE COURS DE M. MARCHESINI gregory.marchesini@univ-tln.fr 05-02-13 Epreuve intermédiaire : semaine du 14 avril. 6 premières séances à réviser. Epreuve d’une demi-heure. Une question. Examen final : commentaire d’arrêt libre ou cas pratique. INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les contrats

diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union européenne le droit de chercher un emploi et le droit de travailler