Cas Pratique Concurrence Communautaire

internationaux hors de l’Union Européenne 19 c. La libéralisation du cabotage en Europe 20 d. La Convention TIR 23 e. Les restrictions sur la circulation des véhicules en transport international 25 f. Externalités négatives 27 3. Quelques cas à l’étranger 28 A. Au Mexique 28 B. Aux Etats Unis 29 4. Orientations futures 31 Conclusion 34 1. Prise en compte du transport routier de marchandise par l’Union Européenne, historique, constat, et politique suivie A. Historique

INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également l'exploitation

monopole La Commission promeut l’intérêt général de l’Union Article 17 TUE « La Commission prômeut l’intérêt général de l’UE et prend les initiatives appropriées à cette fin » 2) Etendue du monopole C’est surtout dans l’ancien premier pilier communautaire qu’elle exerce ce monopole, dans la CEE. Affaire Sadam de 1976 : la Commission exerce une mission générale d’initiative qui doit lui permettre d’agir même en dehors de ses pouvoirs formels. Elle peut donc agir avec des actes pas forcément prévus

protection d’une marque ayant fait l’objet d’un dépôt international ne peut être effective dans certains pays que si le déposant a demandé, expressément, son extension à ces pays auprès de leurs organismes nationaux de propriété industrielle dont le cas du Maroc. Cependant, il y a lieu de souligner que la non opposition de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle à la demande d’enregistrement d’une marque ne crée aucun droit au profit du demandeur ; et c’est à celui qui se prévaut d’un préjudice

encore celui decidé par son entreprise. Le contrat de travail, il n'y a pas de défintion légale du contrat de travail. C'est donc le travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en controler l'execution et le cas échéant d'en sanctionner le manquement. L'employeur sans etre autoritaire, peut donner des directives Il a le pouvoir d'en exectuer l'execution > c'est l'objet de l'appréciation du salarié Les sources du droit du travail Les conventions international

consultatif lié à ses préoccupations idéologiques (rôle politique). Les conventions de Genève règlementent l’immatriculation des navires, le Code de conduite des conférences maritimes pour assurer un partage de cargaisons de compagnie en évitant la concurrence sauvage. - Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) : organisation d’experts qui élaborent les conventions internationales applicables en matière commerciale. La commission a un rôle de législateur et est basée

heterogene : Le terme civil englobe plusieurs droits, cependant il existe des specifites de procedure par exemple devant le tribunal de commerce ou pour les procedures speciales Un droit guide par la pratique des tribunaux : Droit des praticiens puisqu’il veut remedier les difficultes pratiques auxquelles se heurtent les parties pendant le proces, or ces difficultes se relevent avec l’experience des proces. Regles evolutives &3 le droit judiciaire prive La notion de droit judiciaire prive :

internationaux Ce sont des accords conclus entre Etats, sui crée des droits et des obligations applicables entre les Etas membres. Ces accords sont négociés et signés au sein de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). B. Le droit communautaire Le droit communautaire est formé par l’ensemble des textes applicables entre les Etats de l’UE (27 Etats membres). Il y à trois catégories de textes : o Les traités Européens : Ce sont des textes négociés et signés par les Etats membres de l’UE. Ces traités

2092/91 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant ce qui suit: (1) (4) permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il devrait en outre viser à créer des conditions

DROIT DE LA CONCURRENCE I- Introduction 1) Présentation de la matière Son champs d'application est vaste et par conséquent cette matière peut être imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche