Cas Pratique Concurrence Communautaire

communs à l’importation : la MLP (Mise en Libre Pratique) et la MAC (Mise à la Consommation). A) Le régime de mise en libre-pratique Il suppose l’accomplissement des formalités douanières communautaires. Les droits de douane et autres droits européens sont acquittés. Les mesures de contrôle communautaire sont accomplies. La marchandise peut circuler librement sur le territoire communautaire. Exemple : La MLP lui confère le caractère communautaire. Une entreprise de la région d’Amiens importe un

diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union européenne le droit de chercher un emploi et le droit de travailler

............................................................................................................... 1 SITES D’INTERVENTION DE CERTAINS PARTENAIRES D’APPUI .................................................................... 2 ETUDES DE CAS ................................................................................................................................................... 3 DIFFICULTES RENCONTREES / LECONS APPRISES.........................................................

Droit public Introduction  Le droit public est une discipline fluctuante, complexe et au fil des temps à évaluer. Au début du XXème siècle la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui bien sûre n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat entend tout gérer il y a un envahissement du droit public face à cette interventionnisme étatique on constate une avalanche de textes, aujourd’hui l’Etat intervient partout (dans le travail, l’entreprise…). Quelle est la place du droit public

gde de la Présidence Rôle accru du COREPER Vitalité du processus d’intégration ressentie dans l’évolution des modalités de délib Déclin du vote à l’unanimité et extension du vote majoritaire Effritement de l’unanimité = prévalence de la logique communautaire Sorte de frein à la logique interétatique qui gagne du terrain à chaque nouveau traité de révision (ntmt Lisbonne) 1.1. Les membres du Conseil : Composé des représentants des États membres au niveau ministériel, qui sont « habilités à engager

(commission national de l’informatique et des libertés). Les utilisateurs peuvent donc y avoir accès, s’y opposer et avoir un droit de rectification. Ils doivent aussi être informés du but de la collecte d’information les concernant. Afin d’éviter ces pratiques d’intrusions, la collecte de donnés est de plus en plus encadrée par des codes de déontologies (exemple : le code de la fédération des entreprises de vente à distance => FEVAD). 1- La règle de l’opt-in L’opt-in est également appelé permission

Première année du baccalauréat en droit – Groupe H1 Assistant : Geoffrey Willems Exercices pratiques de méthodologie juridique L’Union européenne Fabien Smets Année académique 2010-2011 Université Catholique de Louvain Louvain-La-Neuve Table des matières Introduction................................................................................................................................ 2 Chapitre I: Les compétences de l’Union européenne ...................................

mais aussi des sites de rencontres tournés vers le « casual dating » où la recherche du plaisir de la chair est explicite. Face à la menace des nouveaux moyens de rencontres de substitution en pleine émergence (sites communautaires, réseaux sociaux –Facebook, MySpace…), à la concurrence indirecte des chats gratuits, des speeddating, et même, des agences matrimoniales, les plateformes de rencontres doivent s’adapter et se différencier. Analyse de l’offre 1. Les entreprises présentes sur le

au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. La négociation entre l’employeur et les élus ou les salariés de l’entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes

dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. CHARTE 4473/1/00 REV 1 27 JUR FR Explication Cet article figure dans la Charte sociale européenne révisée (article 21) et la Charte communautaire des droits des travailleurs (points 17 et 18). Il s'applique dans les conditions prévues par le droit communautaire et les droits nationaux. La référence aux niveaux appropriés renvoie aux niveaux prévus par le droit communautaire ou par le