Cas Pratique Concurrence Communautaire

terme libéralisation. En effet, ce concept peut se confondre avec d’autres concepts voisins : déréglementation, privatisation, participation du secteur privé, décentralisation. Mais, l’esprit commun de ces concepts est le même, l’ouverture à la concurrence. Ce constat étant fait, nous pouvons donc définir la libéralisation des services portuaires comme un mécanisme consistant à faire passer dans le champ de l’économie de marché, c’est-à-dire dans le secteur marchand, des activités portuaires qui étaient

Les entreprises publiques et le droit de la concurrence par Pierre DELVOLVE 1. Les travaux du présent colloque ont déjà évoqué les rapports entre les entreprises publiques et le droit de la concurrence. Il ne pouvait en être autrement s'agissant des « entreprises publiques et l'Europe », d’ « entreprises publiques et monopoles », de « contrôle et régulation des entreprises publiques », puisque l'Europe a particulièrement développé le droit de la concurrence, que les monopoles sont directement encadrés

réuni au sein d'une Commission juridique animée par Maître Christine VILMART, afin d’exposer les raisons pour lesquelles il ne faut pas étendre au plan international la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle admise en droit communautaire. INTRODUCTION Les disparités sont telles qu'une extension au plan international de la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle constituerait une atteinte grave à l'économie européenne aussi bien pour les titulaires des droits

droit matériel de l’Union européenne 1°/ BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE Thèses, monographies et ouvrages collectifs BERGOUGNOUX J., Services publics en réseaux : perspectives de concurrence et nouvelle régulation, CGP, La documentation française, 2000, 347 p. CLAMOUR, G., Intérêt général et concurrence, essai sur la pérennité du droit public en économie de marché, Paris, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, 2006, 1044 p. KOVAR R. et SIMON D., (dir.), Service public et Communauté européenne

partieCompétencesSavoirs associés· Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l’entreprise · Le rôle du droit dans la régulation · Le rôle des autorités administratives indépendantes · Le droit de la concurrence· Le droit de la propriété industrielle : brevet et marque1. Le rôle du

anarchique comme ce fut le cas avec IPv4. Les procédures d’agrégation en seront donc simplifiées, et, par voie de conséquence, les tables de routages allégées. La gestion globale de l’adressage étant correctement et rationnellement ordonnée, c’est l’ensemble du monde IP qui fonctionnera mieux. Enjeux pour la reglementation 0 Intensification de la concurrence mais risque de nouveaux goulets d'étranglement L'arrivée d'IPv6 pourra conduire à intensifier la concurrence sur des marchés existants

dominants comme dans les énoncés des programmes de coopération internationale, les formules consensuelles du « développement durable » et de la « participation locale » se sont imposées de toute leur évidente bienveillance, leur mise en oeuvre dans la pratique ne sert guère la cause de ceux qui sont censés en être les bénéficiaires. Certes, sur le terrain, les « marqueurs » du développement durable sont omniprésents, à tel point qu’il est aujourd’hui difficile de trouver une forêt de par le monde qui

Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée

réalisé et propose un espace sans frontière. 1) le plan économique : Objectif pour 1992, un grand marché intérieur sans frontière pour les biens et les capitaux. On élargit le domaine de compétences des institutions communautaires et on veut de nouvelles politiques communautaires telle une politique de recherche et développement, politique sociale, politique environnementale. On introduit une coopération financière et monétaire entre les Etats membres. 2) le plan institutionnel : On réforme

peut être privée ou publique, indépendante de sa forme juridique, de son mode de financement… Approche historique du CI Se sont les Romains qui en sont à l’origine. Lié au développement des opérations de banque et financière permettant de le pratiquer. Apparition en France et en Europe de différentes règles, le CI étant pratiquée dans les foires. Au 20ème siècle, la mondialisation consacre cette théorie du libre-échange. (En opposition au protectionnisme) Toutes les institutions visant à favoriser