Cas Pratique Concurrence Communautaire

sources se combinent et s'articulent. CHAP I : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL I - Les sources internationales: = Traités et conventions internationales adoptées dans le cadre de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Objectif : élaborer des normes communes à tous les signataires. Le développement du droit international est lié à des nécessités de concurrence internationale ainsi qu'au besoin de l'amélioration des conditions des travailleurs

L'opposition au dépôt d'une marque. 3.1.3 - La nullité. 3.1.3.1 - Qui peut agir en nullité : 3.1.3.2 - Conséquences de la nullité : 3.1.3.3 - Le cas de la fraude 3.1.4 - La revendication d'une marque 3.2 - Les atteintes portées à une marque par le titulaire lui-même. 3.2.1 - La déchéance de ma marque pour défaut d'exploitation. 3.2.2 - les autres cas de déchéance. 3.2.3 - la tolérance. 3.3 - Le droit de la responsabilité 4 - Comment éviter les atteintes causées par ma marque ? 4.1 - La solution

des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Il est souvent confondu avec le droit des affaires qui a une acceptation plus large (droit bancaire, droit de la consommation, droit de la concurrence ...). Le droit commercial, lui, est plus ciblé. On constate que le droit commercial est définit par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. La conception subjective met en avant les sujets du droit commercial, c'est-à-dire

1950, l'Europe a progressivement occuper une place majeur dans le quotidien c'est à partir de l'initiative de certains hommes politiques que la construction européenne a été lancer. Aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut ignorer. A l'origine, la construction communautaire était composée de 6 états: la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les pays bas et l'Italie, il s'agissait des communautés européennes, processus qui a aboutit à la construction de l'Union

1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 336/21 RÈGLEMENT (CE) No 2790/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, avec suffisamment de certitude qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3. Les accords verticaux relevant de la catégorie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 10-DCC-12 du 27 janvier 2010 relative à la prise de contrôle conjoint de Patrick Fabre Entreprise et de Groupe Casino Guichard Perrachon sur la société Leader Price Essonne L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 24 décembre 2009, relatif à la création d’une entreprise commune, la société Patrick Fabre Distribution, entre le Groupe Casino Guichard Perrachon (ci après « Groupe Casino ») et la

des affaires doit enfin être identifié par rapport à la notion de droit économique. La aussi, le champ d’application du droit économique n’a pas été clairement appliqué au droit des affaires. Dans le droit économique on trouve le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit de la consommation. I) Historique On distingue 3 périodes: - La Période Antique = Il s’agit du Moyen âge qui va subir l’influence de féodalité. Le commerce et la vie économique sont le fait des

 institutionnel  de  l’UE  et  des  communautés  européennes  :   seul   manuel   avec   analyse   de  droit  comparé  (comment  les  autres  Etats  membres  intègrent  le  droit  communautaire)   INTRODUCTION       L’idée  européenne  n’est  pas  née  de  la  constitution  de  la  CECA,  première  communauté  établie  en   1952   et   qui   a   réalisé   le

 13-­‐14    p.    14-­‐15      SECTION 4 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE p. 15-17                                p.  16    p.  16    p.  17   p. 17-18 1. Le  risque  de  confusion         2. La  concurrence  parasitaire       3. Le  débauchage  de  personnel     CONCLUSION 2 INTRODUCTION

La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées. Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux