Cas Pratique Conflit De Loi Dans Le Temps

Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet L’APPLIICATIION DE LA LOII DANS LE TEMPS (CAS APPL CAT ON DE LA LO DANS LE TEMPS CAS PRATIIQUE) PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE ....................................................................................................... 2 II. PROPOSITION DE CORRECTION......................................................... 2

L'application de la loi dans le temps I. Le code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 2 la loi 1803-03-05 : «  La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». II. Définitions Conflit de lois dans le temps → La loi est applicable de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation mais cela sous réserve des conflits de lois dans le temps. Cette notion de conflits de lois dans le temps signifie que l'on

TRAVAIL AU BROUILLON _________________________________________________ 3 C. REDACTION ___________________________________________________________ 4 CAASS PPRRAATTIIQQUUEE Concernant le cas pratique, les méthodes peuvent également varier. Une méthode vous est proposée dans la correction de ce cas pratique, vérifiez qu’elle correspond à celle que vous a expliquée votre assistant de travaux dirigés. I. Enoncé Luc, âgé de 49 ans, décède brutalement d’une crise cardiaque le 4 décembre 2005.

autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (elles sont du domaine du règlement). En conséquence, on distingue deux types de règlement : les règlements d’application et les règlements autonomes. Les règlements d’application a pour objet l’exécution d’une loi ordinaire intervenu dans le domaine législatif que ce soit totalement ou seulement en ce qui concerne les principes fondamentales. Permet l’application de la loi et on le dénomme « décret » lorsqu’il est pris

Le présent cas pratique a trait aux conflits de lois dans le temps, et plus particulièrement au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle et à ses exceptions. Arthur a vendu sa maison le 1er septembre 2011 obtenant une plus-value considérable. Il découvre un article de journal évoquant un projet de loi tenant taxer à hauteur de 50% les plus-values immobilières. Le gouvernement souhaite que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2011. La question qui se pose est de savoir si M Arthur

 Séance n°3 L’application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l’ancienne ou la nouvelle loi? Comment déterminer la règle de droit applicable ? Dans un premier temps, il est possible d’envisager de se référer directement au contenu des lois elles-mêmes, prévoyant

l’application I/ La généralité de la règle de droit A) La généralité de la situation La règle de droit est général quand elle régie un cas de figure, une situation susceptible de s’appliquer dans une série de cas concrets (ex : a été voté en 1978 une loi relative au droit de la consommation, générale dès qu’un consommateur est impliqué dans un litige ; loi de 1985 sur les accidents de circulation, s’applique à tous les accidents). TOUTES LES LOIS SONT DES REGLES DE DROIT. Le contrat ne présente

remarquons en France de 1831, où la grève présente un caractère éruptif, brutal, et reste le plus souvent limitée à un atelier ou, tout au plus, à une localité, à 1968 où celle-ci devient un fait social institutionnalisé et banalisé. La grève est une pratique, à la fois stable et mouvante. Elle exprime un «  nouveau type de sociabilité fondé sur l’antagonisme des classes sociales » (Y. Lequin, Histoire des Français XIX e -XX e siècle ) et se manifestent de différentes façons,

(droit international). En pratique, toutes les disciplines du droit interne sont concernées (droit bancaire, droit des affaires..). II - Le Domaine du droit du commerce international • Quel est le droit applicable ? Quel droit va gouverner une relation commerciale à caractère international ? Plusieurs solutions sont possibles : - Règle de conflit de loi : elle désigne un droit national applicable. Par ex, si le contrat a un caractère international, pour savoir la loi qui va gouverner ce

rapport remis au premier président de la cours de cassation en 2005. Il proposait de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence dans certaines circonstances. La proposition du rapport est que lorsque des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, il devrait pouvoir être apporté une exception au principe de rétroactivité aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer dans l'avenir. Peuvent être considéré comme des motifs impérieux la