Cas Pratique Concurrence Communautaire

une certaine moralité -, dans les pratiques commerciales en vigueur, gage d’une expansion optimale des échanges économiques, dans le cadre d’un nouveau climat de confiance juridique sécurisé. La recherche d’une meilleure protection du secret des affaires de l’entreprise s’inscrit dans cette stratégie de politique publique et y tient une place centrale, par la mise en œuvre de mesures conservatoires liées à l’intelligence économique. Toutefois, l’analyse et la pratique convergent vers un même constat

LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN INSTITUTIONNEL ET MATERIEL Introduction Le droit communautaire est celui des communautés européennes, on en verra les deux principaux aspects : le droit communautaire institutionnel et le droit communautaire matériel. Le droit communautaire général institutionnel est relatif aux institutions communautaires. Il s’agit des institutions au sens strict car les traités définissent des institutions et des organes communautaires qui peuvent produire du droit. Ce droit

début des années 50, l'Europe a occupé place majeure dans le quotidien des entreprises, c'est a parti de l'initiative de quelques hommes politique que la construction européenne communautaire a été lancé et aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut oublié. A l'origine la construction communautaire était composé de 6 états ; France, Benelux et Italie et Allemagne, processus qui a abouti a l'union européenne 27 états membres. La construction de ce système politique de

doivent choisir un statut juridique. Ils peuvent décider de rester seuls ou de s’associer et de partager le pouvoir de décision. Le pouvoir de décision est la possibilité d’engager l’entreprise. En principe, il appartient aux propriétaires. Cependant, en cas de pluralité d’associés, ces derniers le délèguent en partie à des dirigeants qu’ils désignent, comme les gérants dans les SARL, les PDG ou directeurs dans les SA par exemple. Les pouvoirs de ces mandataires sociaux ne connaissent-ils pas des limités

......................................... 4.5 Accès ouvert aux infrastructures...................................................... 4.6 Charges à l’infrastructure et tarifcation des transports...................... 4.7 Transport intermodal et concurrence............................................... 4.8 Coordination des horaires intermodaux............................................ C. Services et réglementations communs à tous les modes..................... 15 4.9 Systèmes d’information et

Introduction I – Introduction A – Identification des communautaires : C'est un rassemblement d'états qui trouve son origine dans l'après seconde guerre mondiale, période où il y a un intense mouvement de création d'organisations internationales (les constitutions communautaires sont différentes des mouvements isolés). Une organisation internationale est une association d'états établis par un accord entre c'est membres dotés de la personnalité juridique, d'un appareil permanent d'organisation

tard comme un outil redoutable face à la concurrence dans le cadre de la mondialisation. Dans un second temps, l’idéal serait de faire de ce régime optionnel, un régime impératif des contrats européens. Se pose alors la question de savoir si ce régime impératif vaudrait pour tous les contrats, qu’ils soient européens ou même conclus entre nationaux d’un même pays, ou bien si ce régime ne devrait s’appliquer que pour les contrats européens. Dans ce second cas de figure, on aurait alors, comme pour

11/10! Droit L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires (Europe) et constitutionnels (national) affirment le droit à l’accès à une activité professionnelle (tout le monde a le droit de travailler, d’entreprendre). I. La liberté d’exercice d’une activité professionnelle A. La liberté d’entreprendre Liberté d’exercice : liberté pour chacun d’entreprendre. La liberté d’entreprendre se classe dans les libertés publiques, elle a une

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question de la loi applicable s’impose en cas de litige, mais aussi lors de la constitution d’un contrat. Il existe des codifications différentes en fonctions des régions. En France, comme en Europe (sauf Royaume Unis) la source du droit est dite romano-germanique, il provient du législateur. Au Royaume-Uni, et ex-colonies britanniques dont les US, Afrique du Sud) la source du droit est la jurisprudence. 2° Le droit Communautaire Le droit Communautaire est un droit supranational. Il prévaut