Cas Pratique Concurrence Communautaire

 Cours de droit communautaire Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou   Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou       Plan indicatif     Introduction Première partie‍: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le

juillet 2002, 50 ans du Traité de Paris Traité de Paris met en place marché commun du charbon et acier + suppression droits douanes et obstacles administratifs + police du marché commun + respect droit concurrence. CECA doit veiller et améliorer : liberté de circulation + respect des règles de concurrence. Méthode Schuman : moyen au service d'une fin Paragraphe 3 – Une organisation institutionnelle originelle 4 institutions forment la CECA, 2 « normales » (1 Conseil spécial des ministres + 1 Organe

Caire, octobre 2009 La pénalisation du droit des affaires Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers (France) Les questions les plus simples peuvent s’avérer les plus difficiles à celui qui cherche une réponse. C’est bien le cas du droit pénal des affaires. Alexandre Dumas fils répondait : « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres ». La boutade est savoureuse. Mais elle ne saurait satisfaire les juristes, qu’ils raisonnent en droit pur ou en introduisant

contrats administratifs   Ce n’est pas un droit autonome mais spécial. Quelle est la différence entre les deux ? Le droit adm droit autonome : qui a ses propres règles il fonctionne en autarcie a son propre fonctionnement, pour une part c’est le cas, droit des contrats adm ne repose pas sur un mécanisme propre mais spécialisé prend régime général le droit civil et se spécialise avec spécificité de l’adm°. Chapitre 1 : Les fondements civilistes   Section 1 : Les principes fondateurs   Commun

termes très importants qui ont un lien étroit avec le contexte actuel à savoir la mondialisation. En effet, l’un entraînant les autres, ce phénomène peut être considéré comme vertueux dans certains cas et comme vicieux dans d’autres. II - Contexte juridique, économique et social Menacées par la concurrence qui lamine leurs marges, de grandes entreprises ont, dans les années 90, imaginé des stratégies de promotion de leurs produits axées sur l'idée qu'elles devraient vendre une manière de vivre.

PARTIE II : LA REALISATION PRATIQUE DES FUSIONS INTERNATIONALES DE SOCIETES Chapitre 1 : L’avantage de l’homogénéité des régimes juridiques Chapitre 2 : Les contraintes des spécificités nationales CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE [3] INTRODUCTION Dans un contexte de mondialisation de l’économie, la pratique des affaires impose la mise en œuvre d’un certain nombre de mécanismes juridiques en vue d’améliorer la gestion et la résistance des entreprises face à la concurrence. 1. La fusion. A côté de

génération. - Systèmes mixtes : Anciens pays communautaires, de nombreux pays d’Afrique et du Moyen-Orient, Japon, Afrique du Sud, Israël ou Philippines. Ils comprennent plusieurs méthodes juridiques en concurrence ou en interaction. Ils sont fortement influencés par la tradition du droit civil, mais pour certains domaines comme la famille, la personne, les droits de propriétés ils se conforment à la tradition islamique. III) LE DROIT COMMUNAUTAIRE C’est le droit des communautés européennes

légalement formées tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faites) ; le droit de propriété (DDHC art. 2 : un droit naturel comme la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression ; et art. 17 : un droit inviolable et sacré) ; la liberté de la concurrence. Les objectifs de ces libertés sont de favoriser le développement des activités et des échanges économiques. Nous verrons en détail tout cela dans les chapitres suivants. 2/ Protéger et prévenir D'une manière générale, le droit intervient

juridiques qui se situent dans le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée, elle est susceptible non pas d’abus mais d’excès, elle est également en principe inconditionnée comme se marier ou non, contracter ou non, faire concurrence à d’autres commerçants…En terme plus général il ‘agit de l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude. Le commerce, quant à lui, est un mot qui est apparu avant la rédaction des codes. Il s’agit d’une activité qui consiste en l’achat

traités modifiant les traités instituant les communautés européennes A/ L’acte unique européen de 1986 1/ La réalisation du marché intérieur unique 2/ Le traité modifie les règles de fonctionnement des institutions communautaires 3/ Ce traité élargie les compétences communautaires B/ Le traité sur l’Union Européenne (1990) 1/ L’Union Européenne et sa structure en pilier 2/ Les autres apports du traité sur l’Union Européenne C/ Le traité d’Amsterdam 1/ Accroissement des compétences de l’Union