Cas Pratique Concurrence Communautaire

L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne 1) L’applicabilité médiate du droit primaire 2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre de l'invocabilité du droit communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé 2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques

nouvelle gestion des intérêts collectifs même si le procédé unilatéral conserve 1 place essentielle et s’il existe des abus de langage. Dans la mesure où le contrat est devenu 1 moyen d’action essentielle pour les personnes publiques, le droit communautaire à beaucoup influencé le régime juridique particulièrement concernant les marchés publics. 1) Le développement du contrat et l’essor de la contractualisation. 1. Le phénomène La doctrine n’utilise par forcément la même terminologie :

droit communautaire institutionnel Droit communautaire institutionnel Partiel : oral écrit, 4 ou 5 questions de cours, 1h 21 janvier 2010 Introduction – l’Europe en mutation ou les dynamiques d’une construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au

Droit économique communautaire 27/11 Intro: international:droit matériel de l'OMC. Construction européenne s'intègre dans cet ensemble pq ne peut être contraire. Article 24 GATT:tolère exception // unions douanières (dérogation CNPF) Pour qu'il y ait dérogation,il faut qu'il y ait un certain regroupement,et une cohérence cad qu'il y ait au moins une union douanière et une zone de libre échange :libre circulation,... union douanière: tarif douanier vis à vis de l'extérieur (tous les membres appliquent

universités ; hôpitaux… • Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : SNCF ; RATP… II. Analyser les modalités de formation des contrats de droit public 2.1. Les règles communautaires au service de la concurrence - Elles visent à l’ouverture des frontières et au développement de la concurrence au niveau européen. - Les marchés publics peuvent êtres conclus avec des entreprises d’un autre État membre de l’UE que celui du pouvoir adjudicateur. - Le droit Européen impose aux pays

contexte légal par certains points spécifiques. Article 1 : Langue du contrat Dans un souci de compréhension pour chacune des deux parties, le contrat sera rédigé en français, en italien. En cas de discordance entre les différentes traductions du présent contrat, seul le texte français fera foi en cas de litige. Article 2 : Définition du territoire contractuel et de la loi applicable  La loi applicable au contrat sera celle du lieu ou le brevet à été déposé. Autrement dit il s’agit de la

------------------------------------------------- Haut du formulaireRechercher sur le site: Bas du formulaire | Home | Publier un mémoire | Une page au hasard L'integration des Etats africains au sein de l'Union Africaine: Etude de son effectivite au regard de la pratique Europeenne d'integration. par Dodit TSHIBAMBA Buabua Université William Booth de Kinshasa - licence 2007 | Disponible en mode multipage | ------------------------------------------------- EPIGRAPHE« L'Afrique peut être aperçue comme un

Historique et définition du droit du travail Règles issues du droit civil (1804 Code Napoléon) qui rassemble coutumes barbares et règles de romains. Contrat de louages de services (louer sa force de travail), en cas de contestation, le maître devait être cru sur parole. En cas d’accident du travail, les règles de la responsabilité civile s’appliquaient et le travailleur blessé en faisant son travail devait prouver la faute de l’employeur pour être indemnisé puis devait établir le lien entre

Radios communautaires en Afrique de l’Ouest | Page 1 Hors Série n°5 | Avril 2003 Radios communautaires en Afrique de l’Ouest Guide à l’intention des ONG et des bailleurs de fonds Stéphane Boulc’h COTA asbl | 7, rue de la Révolution | 1000 Bruxelles Radios communautaires en Afrique de l’Ouest | Page 3 Table des matières Que contient ce guide ? Introduction Chapitre I - Remise en perspective historique et définitions I-1 I-2 1-3 La communication et le développement : les deux

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. Table des matières PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION : 2 INTRODUCTION : 2 I. Définition des professionnels. 4 II. Définition des consommateurs. 5 III. La définition du consommateur au sens stricte. 6 a) Les extensions possibles de la notion de consommateurs. 6 IV. Le droit de la consommation. 7 Chapitre 1 : Les mécanismes de protection des consommateurs. 7 SECTION 1 : Le