Cas Pratique Bigamie

nullité, les enfants devraient devenir des enfants naturels. Mais on a mis en place le mariage putatif, pour atténuer la rétroactivité. Les enfants restent donc légitimes. En cas de violation des conditions de fond et de forme, les sanctions de violation des règles du mariage sont : • Sanctions pénales, comme pour la bigamie (article 433-20) qui est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €. Egalement, un maire qui célèbre un mariage au mépris des conditions de fond et de forme

fort a été détruit et puis les années 1990/2000 on essaye de le reconstruire en maisons individuelles. Section I : Le château fort de 1804 à 1960 L’image de la famille correspond à l’économie : institution indispensable à la vie en société (en cas de problème il n’y a que la famille sur qui on peut compter car l’Etat de donne rien). L’Etat a donc intérêt à s’occuper des familles car elles forment la société. La seule famille reconnue est celle fondée sur le mariage et ses règles de l’ordre

d’ailleurs que cette position n’est pas isolée et les droits de nos voisins ne reconnaissent pas non plus à la famille une telle personnalité. Notre droit comporte cependant certaines tentatives de dépassement des individualités. Tel est par exemple le cas du statut des souvenirs de famille, des régimes matrimoniaux ou encore de la notion d’intérêt de la famille. La famille et le droit Lorsque l’on s’intéresse aux rapports que la famille entretient avec le droit, un constat s’impose très rapidement :

Ex : père et enfant : parent au 1er degré. Parenté en Ligne collatérale : Cette parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun dans leur arbre généalogique (frère et sœur). On distingue plusieurs cas de figures : Lorsque cette ligne existe ds la ligne : Paternelle et Maternelle :les enfants sont dit « enfant germain ». Maternelle : les enfants sont dit « enfant utérin ».

« l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l’âge de 18 ans dévolus ». Le principe de cet article est tempéré par l’article 145 du Code civil, qui dispose que « en cas de motif grave, le procureur de la république peut accorder, au candidat mineur, une dispense d’âge afin de se marier valablement ». Le motif grave est le cas où la femme est enceinte. A. Le consentement nuptial. Le législateur indique à l’article 146 du Code civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point

et auquel les parties ont seulement la faculté d’adhérer. Donc, une fois leur accord donné, leur volonté est impuissante, et les effets de l’institution se produisent automatiquement. Cette doctrine permet d’expliquer les sanctions applicables au cas d’irrégularité du mariage, et en particulier, les conditions et les effets des nullités du mariage. Si cette théorie contient une part de vérité, il ne faut pas en déduire que le mariage n’est pas un contrat. En définitive, il faut voir le mariage

Les conditions physiologiques Ce sont les conditions naturelles, liées à la biologie. Ce type de conditions est exigé pour des raisons historiques. En droit canonique, cette condition était une condition essentielle puisque le mariage était nul en cas d'impuissance du mari. Et le mariage est parfait et indissoluble qu'après avoir été consommé. Dans le code civil, les conditions biologiques sont un peu moins contraignantes. En droit positif les conditions physiologiques sont la condition de différence

couple. C’est le cas des couples homosexuels désormais promus par le médiatique Pacs, bien entendu, qui est un mécanisme – peu et mal – régulé d’organisation du couple mais pas seulement. CHAPITRE 1 LE MARIAGE – Caractères du mariage. – On peut reconnaître au mariage quatre caractères fondamentaux caractéristiques de l'institution du mariage. - Le premier caractère est le caractère monogamique du mariage. Un homme ne peut avoir qu'une épouse et réciproquement. La bigamie est un délit. -

Cas pratique : Un quinquagénaire se marie avec une jeune femme de vingt ans, lors de son testament, il déclare léguer tous ces biens a sa mort a son épouse. Mais quelques mois après il apprend que celle ci n'hésitait pas à l'insulté aupres de son entourage et il la soupconne de vouloir l'empoissoner. Ce couple marié n'a jamais vécu ensemble. Mr X se demande si il peut obtenir l'annulation de ce mariage? En vertu de l'article 183 du Code civil qui dispose que "l'action en nullité ne peut etre

ans. L'idée est de libérer le mariage de l'emprise éventuelle que pourrait exercer la famille des époux, et notamment on a voulu éviter la pratique des mariages forcés. L'article 145 du Code civil prévoit cependant que, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage, peut accorder des dispenses d'age pour motif graves. Dans la majorité des cas, on considère qu'il y a motif grave quand la femme mineure est enceinte. L'examen de la capacité des époux permet aux personnes mineurs de