Cas Pratique Bigamie

est donc seulement accessoire et n’intervient que de manière exceptionnelle. Cependant, tout n’est pas toujours rose au sein d’une famille, et il peut y avoir des querelles et des conflits. Dans ce cas, le droit a donc sa place et doit obligatoirement intervenir. Il s’agit d’une obligation car en cas de conflits familiaux, notamment entre époux, il faut apaiser ces conflits, et surtout protéger les plus faibles. • L’objet du droit de la famille, sa finalité, dépasse la protection des membres de

civil. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il généralise le principe de l’exercice commun de l’autorité, les règles sont les mêmes quelque soit la situation des parents. De plus pour la première fois elle vient consacrer la pratique de la résidence alternée qui permet à l’enfant d’être à la fois chez ses deux parents. On trouve une autre loi de la même date qui vient réformer les règles d’attribution du nom de famille, ainsi on utilise plus l’expression de nom patronymique

motif légitime. Mais la rupture peut être justifié par un motif légitime, dans ce cas-là, c’est au fiancé qui a rompu les fiançailles de se justifier, c’est ce qu’on appelle le renversement de la charge de la preuve. 3) La victime doit justifier d’un préjudice pour bénéficier de dommages et intérêts. Le préjudice peut être économique ou moral. Section 2 : La restitution des cadeaux Le sort des cadeaux en cas de rupture dépend de leurs natures. Le cadeau peut s’analyser comme une libéralité

rétroactivité. Faire en sorte que l'avantage s'applique à l'enfant simplement conçu. La personnalité juridique sera non acquise a la naissance, mais a la conception. Mais que si l'enfant simplement conçu né vivant et viable. Le code civil n'a prévu que deux cas. Code Civil art. 725 « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. » Code Civil art. 311 «  La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend sur trois

« utilitaire »... Sous les ères Nara (710 à 794 ap. J.-C.) et Heian (794 à 1185 ap. J.-C.) le mariage n’est soumis à aucun formalisme administratif. Il ne nécessite alors, au contraire d'aujourd'hui, aucun enregistrement, aucune homologation. Bien que les pratiques sexuelles de l'époque soient relativement ouvertes le mariage n’est admis qu’entre un homme et une femme. La société étant assez hiérarchisée et cloisonnée les futurs époux doivent nécessairement issus du même milieu social, religieux et/ou professionnel

En dépit de cette règle morale, le contrat lésionnaire sera exécuté. Toutefois, le droit ne rejoint la morale qu'à titre tout à fait exceptionnel : seul le vendeur d'un immeuble (non d'un meuble) peut obtenir l'annulation d'un contrat de vente en cas de lésion de plus de 7/12e de la valeur. En droit français, le juste prix ne bénéficie qu'au vendeur '?) Lorsqu'un créancier omet pendant un certain temps de réclamer son dû, le débiteur est libéré de sa dette = Prescription extinctive → Le

France et en Italie et sur le contrat d’engagement des strip – teaseuses… qui est un contrat de travail. La décision n’aurait certainement pas été confirmée en appel car « s’exposer nue, y compris les parties sexuelles, à la vue du public » dans le cas présent n’est certainement pas un comportement contraire aux bonnes mœurs (A/) ? La décision a cependant le mérite d’amener le lecteur du jugement à se demander quelles conventions sont susceptibles d’offenser les bonnes mœurs (B/). A/ « S’exposer

conjoint, de se marier ou non. 1. Liberté de choisir son conjoint Chaque individu est libre de choisir son conjoint. Des restrictions limitées existent de nature légale et jurisprudentielle. Restrictions légales : restriction à mariage dans le cas de l'inceste. Restriction jurisprudentielles : La jurisprudence sociale en matière de droit du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation 10 juin 1982 a décidé qu'un employeur ne saurait dans le règlement intérieur de son entreprise une clause

systématisation. - Au contact de la convention le droit de la famille devient une collection de droits subjectifs, droits qui sont établis sur chacun des membres de la famille avec des risques de conflits entre les droits subjectifs. Ex : En cas d’accouchement sous X conflit entre 2 droits subjectifs : le droit de la mère à garder son anonymat et le droit de l’enfant à connaître ses origines. Finalement, cette convention qui exalte les droits des individus porte en elle la désagrégation

ce n’est donc plus la femme qui était désigné comme la plus apte d’assurer le rôle de mère au foyer et pourtant en cas de séparation c’est aux femmes quasi systématiquement que les enfants étaient confiés (quelques soient les torts). - Les couples mariés étaient de plus en plus nombreux à se désunir et pourtant la voie du divorce était de moins en moins utilisé. - En cas de décès dans le couple, la situation du conjoint survivant qui n’était pas un héritier était souvent précaire et pourtant