Cas Lafage

le Ministre de Commerce, a distribué un questionnaire aux chargeurs pour connaître les avis des chargeurs chinois. Ce questionnaire concerne des questions suivantes: le commerce électronique; le contrat de volume; l’obligation du transporteur; les cas exceptés du transporteur; la livraison sans connaissement; limitation de responsabilité; l’obligation du chargeur; le chargur documentaire. A la fois, le représentant du transporteur, le Ministre de transporteur a installé deux Groupe de travail pour

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au Journal officiel du 13 décembre 2012) : France : 448,60 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination ; tarif sur demande Paiement à réception de facture. En cas de règlement par virement, indiquer obligatoirement le numéro de facture dans le libellé de votre virement. www.bodacc.fr Toutes les annonces civiles et commerciales sur Internet . . 2 − BODACC no 123 A − 28 juin 2013 VENTES ET CESSIONS CRÉATIONS