Cas Lafage

mission de l'état. Cette manifestation du pouvoir judiciaire se traduit par une multitude de conflits entre le roi et les parlements (= cours des justices) En effet le roi va utiliser contre les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil

d'expropriation (route des Tamarins), indemnités en cas d'expropriation pour l'intérêt général. Prosper WEIL (professeur de droit public à Paris IV et auteur de 'Que sais je, droit administratif') écrit que 'Le droit administratif est un miracle' En effet, normalement l'État a tous les pouvoirs (monopole de la violence légitime), pas besoin d'un droit d'équilibre mais d'un droit administratif simple pour organiser l'État. Ceci n'est pas le cas dans les sociétés occidentales, l'État s'auto-limite

d’administration est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il y a fusion entre la commune et son association, c’est pourquoi dans ce cas (cf. fiche Cass. 2004) les contrats de l’association sont des contrats administratifs et le droit de l’administration, de la personne publique s’applique à la personne privée. Le juge administratif a multiplié les limites au critère organique,

mais aussi autre chose. La seconde raison est que l’administration n’est pas seulement le fait de l’Administration. Les activités administratives ne sont pas seulement assurées par des personnes publiques, i.e. dans certains cas exercées par des personnes privées (ex : le cas des fédérations sportives qui avaient sanctionné Bernard Tapie, ici c’était un acte administratif. Idem pour les sanctions pour dopage qui relèvent aussi du JA). Conclusion, pour déterminer ce qui relève du DA, il faut soustraire

constituent le droit applicable à l’administration. Mais cette autonomie du droit administratif correspond par conséquent soit à un avantage, soit à une contrainte. Ainsi par exemple en matière de responsabilité, l’exigence d’une faute lourde dans certains cas est une faveur dont bénéficie l’administration. Alors que l’application du régime de la responsabilité sans faute représente une contrainte pour elle. De 5 même en matière de contrat, le droit administratif offre à l’administration une modification

l’assemblée générale. Elle peut être plénière, son régime juridique a évolué article R 123. Elle comporte le vice président du CE, les présidents de section et les conseillés d’Etat. La commission permanente du CE, elle statue dans une hypothèse, en cas d’urgence. Il n’est pas possible de réunir une section administrative tant il y a urgence, elle a presque les mêmes compétences que les autres sections. La fonction contentieuse : assurer par la section du contentieux, (6sections administrative et

n'a fait que confirmer ce pouvoir propre du préfet lorsqu'il indique que « les pouvoirs qui appartiennent au maire... ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » (cette formule est aujourd'hui reprise à l'article L.2215-1 du code général des collectivités

que les autres. Il importe d’essayer de trouver, dans tous les cas, des anticorps anti-vaccine, peut-être en accord avec le gouvernement américain, pour pouvoir les avoir à disposition pour les premiers vaccinés. (Il faut vraisemblablement commencer à tester et à réaliser des stocks d’antiviraux, qui sont potentiellement efficaces du types Cifodovir et Rybavirine). Pour le circuit du traitement des poudres, dans tous les cas, il faut probablement réaliser un pré-tri par les autorités de

discuter de son originalité ou même de sa nécessité mais pas de son existence. Dès lors tout exposé sur le droit administratif africain risque de présenter quelque ambiguïté. En effet l'enseignement de cette matière dans un pays africain (prenons le cas du Sénégal) soulève des difficultés relatives essentiellement au choix d'une méthodologie adéquate, d'une perspective précise. En effet, le droit administratif dans notre pays s'inspire du droit français or depuis l'indépendance il y a une sorte de

9 TITRE VIII DÉPLACEMENTS ET CHANGEMENT DE RÉSIDENCE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE (CORSE COMPRISE) Frais de déplacement (art. 50) Ordre de mission (art. 51) Voyage de détente (art. 52) Indemnité pour déplacement continu (art. 53) Elections (art. 54) Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement (art. 55) Détente en fin de déplacement (art. 56) Congé annuel en cours de déplacement (art. 57) Maladie, accident ou décès en cours de déplacement (art. 58) Moyens de transport (art. 59) Utilisation