Cas Lafage

marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité

mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel

mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel..

de Limoges 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways 25 CE, 3 février 1911, Anguet 26 CE, 8 mars 1912, Lafage 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges 28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE, 14 janvier 1916, Camino 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux 31 CE 28 juin 1918, Heyriès 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers

un pouvoir par lequel le supérieur confère un effet juridique à l’acte juridique pris par le subordonné (il existe des cas ou le supérieur dispose d’un pouvoir de veto) . Contrôle à posteriori : Il s’agît du pouvoir d’annulation et du pouvoir de réformation. Les limites du contrôle hiérarchique . Le respect des droits acquis . L’obligation d’exercer le pouvoir hiérarchique en cas de recours . Le pouvoir hiérarchique ne comporte pas, en principe, de pouvoir de substitution Section 2 : Le contrôle de

fiscale. 2) La matière fiscale est repartie sur deux ordres de juridiction donc le REP aurait donné le choix entre les deux juridictions pour les impôts relevant du juge judiciaire (Conseil Constitutionnel 1987). On n’applique donc pas CE 1912 Lafage (matière financière), qui, lorsque l’on attaque une décision de refus raison d’une somme d’agent que doit l’administration, prévoit que l’on peut faire un REP contre le refus ou entamer une procédure de plein-contentieux. Cela justifie que la décision

puissances publique relève de la juridiction administrative ». Face à cela le juge judiciaire n’a pas beaucoup de marge mais il y a des hypothèses où sa compétence est admise. A. Le bloc de compétence en faveur du juge judiciaire. Il y a des cas où le juge judiciaire est compétent. Il l’est pour le contrôle du fonctionnement de la justice judiciaire. Le TC a opéré une distinction entre deux types d’actes, il y a les actes relatifs au fonctionnement de la justice judiciaire => juge judiciaire

mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel..

à agir 73 3. Les conditions de délai du recours 74 4. L’inexistence d’un recours parallèle 75 a. Le recours parallèle et le REP relèvent de la même juridiction 75 b. Le recours parallèle et le REP relèvent de juridictions différentes 76 B. Les cas d’ouverture 78 C. L’examen du jugement pour REP 78 Droit administratif 2 Introduction Générale Le droit administratif est la principale branche du droit public français, traditionnellement on entend par droit administratif le droit applicable

été reconnus quasi dès l'origine aux agents publics (instituteurs notamment), qu'en 1936 pour le privé ; idem pour les retraites ; pour la rémunération mensuelle, c'est une L 23/12/1972 qui l'a généralisée (avant paye trimestrielle), alors c'est le cas dans la fonction publique depuis toujours. NB : pour un agent public, il vaut mieux parler de traitement plutôt que de salaire. On ne peut pas être agent public si l'on est employé par une personne privée, même si elle est investie d'une mission de