Cas Lafage

pour le montage de projets de petite hydroélectricité MARS 2003 AUTEURS DU DOCUMENT Conception et textes Jean-Marc PAGÈS GEOKOS CONSULTANTS Immeuble Proxima Bat C 47 allée du Rouergue 31770 COLOMIERS Conception graphique Eric SUPPARO Bruno LAFAGE ACT’IMAGE 6 Impasse Couzinet 31500 TOULOUSE Collaboration et relecture Jacques ETIENNE Thierry VALET Photographies Jacques ETIENNE Jean-Marc PAGÈS Coordination technique Mila GALIANO ADEME / DBER-DER VALBONNE Coordination éditoriale Pôle Communication

2012 Baumet. Cela ne peut avoir pour effet de priver décision juridictionnelle de leur caractère exécutoire. Il y a refus de réexaminer une affaire déjà jugé. Article 626-1 code pénal cela prévoit qu’une décision peut être re jugé. Ainsi sauf dans ce cas cela n’est pas possible pour d’autres juridictions III) Source législative et réglementaire Effort de codification qui permet d’avoir une vision plus clair du droit le rendant ainsi accessible. Depuis 1973, il existe code des tribunaux administratifs

Les conditions de recevabilité. 40 1. Les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. 40 2. la qualité du requérant 41 3. les conditions de délai 42 4. l’inexistence d’un recours parallèle. 43 B. Les différents cas d’ouverture. 45 1. L’incompétence. 45 2. Le vice de forme. 45 3. Le détournement de pouvoir. 46 4. La violation de la loi 47 C. Le jugement sur recours pour excès de pouvoir. 48 1. Les pouvoirs du juge. 48 2. Les effets du jugement

la situation juridique du personnel employé dans le cadre de cette concession. Ce cahier des charges est toujours annexé au contrat de concession. 3- Le cahier des charges types qui est finalement un document auquel le concédant va se référer en cas de besoin. Il nous permet d’élaborer le cahier des charges particulier. Ces 3  documents n’ont pas la même valeur juridique. Le contrat de concession est un acte contractuel. Le cahier des charges type est un acte administratif unilatéral. Le cahier

recrutements qui seraient contraires au principe d’égalité. Ex  dans un concours, interdiction de prendre en considération les opinions religieuses, politiques, etc. Enfin, le fonctionnaire bénéficie d’une garantie de l’emploi qui le distingue du salarié. En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire doit se voir proposer un emploi équivalent dans l’Administration. Paragraphe 3 – Qu’est-ce que le Statut général ? Il a existé un débat sur la nature du droit que l’on doit appliquer aux fonctionnaires

important, le Comité de Matignon, réunit les ministres; de nombreux comités interministériels visent à définir avec les ministres concernés l'action dans tel ou tel domaine. Le Président de la République : des pouvoirs de contrôle et d'arbitrage et en cas de crise a) les pouvoirs En période normale : • art. 5 : il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat • art. 13 : 1° signature des ordonnances (art. 38 et aussi art. 47) et

COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Mémoire pour l’obtention du Diplôme du Cycle d’Expertise Comptable SUJET DE MEMOIRE L’ELABORATION D’UNE CARTOGRAPHIE DETAILLEE DES RISQUES SPECIFIQUE AU SECTEUR DU TRANSPORT MARITIME MAROCAIN CAS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES (CARGO) Préparée par : Mlle Siham SAMHANE Les membres du jury: Le Président : Mr Franck DEDENIS – Directeur Général MAERSK MAROC Le Directeur de recherche : Mr Abdelaziz ALMECHATT- Expert Comptable DPLE Les

DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Mémoire pour l’obtention du Diplôme du Cycle d’Expertise Comptable SUJET DE MEMOIRE L’ELABORATION D’UNE CARTOGRAPHIE DETAILLEE DES RISQUES SPECIFIQUE AU SECTEUR DU TRANSPORT MARITIME MAROCAIN CAS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES (CARGO) Préparée par : Mlle Siham SAMHANE Les membres du jury: Le Président : Mr Franck DEDENIS – Directeur Général MAERSK MAROC Le Directeur de recherche : Mr Abdelaziz ALMECHATT- Expert Comptable DPLE Les Suffragants

SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Mémoire pour l’obtention du Diplôme du Cycle d’Expertise Comptable SUJET DE MEMOIRE L’ELABORATION D’UNE CARTOGRAPHIE DETAILLEE DES RISQUES SPECIFIQUE AU SECTEUR DU TRANSPORT MARITIME MAROCAIN CAS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES (CARGO) Préparée par : Mlle Siham SAMHANE Les membres du jury: Le Président : Mr Franck DEDENIS – Directeur Général MAERSK MAROC Le Directeur de recherche : Mr Abdelaziz ALMECHATT- Expert Comptable DPLE Les Suffragants

procédés. Deux procédés s’offrent aux autorités administratives; celui de la prestation et celui de la prescription. Dans le premier cas, l’administration fournir un service, une prestation au profit des administrés, elle rendra un service public le plus souvent, ou elle réalisera certaines activités au profit des administrés. Dans le second cas, à savoir le procédé de la prescription, l’administration va adopter des actes juridiques afin de régir un certain nombre de situations. Elle