Cas Lafage

moins que celui-ci ne prouve qu'elles sont dues à la faute de l'affréteur. Le fret • Le fret est dû par l'affréteur pour tout le temps durant lequel le navire est à sa disposition. En cas de prise, de condamnation ou de perte du navire, le fret est dû jusqu'au moment où ces événements se sont produits. • En cas de perte sans nouvelles, le fret est dû intégralement jusqu'à la date des dernières nouvelles et, en outre, pour la moitié du temps qui restait normalement à courir depuis les dernières

cerveau âgé atteint de neurodégénérescence dopaminergique, les cellules souches nerveuses greffées sont capables non seulement de remplacer les cellules perdues, mais surtout de secourir les neurones dysfonctionnels. Une autre étude révèle que dans les cas de perte tissulaire importante, comme celle observée au cours des accidents vasculaires cérébraux, il est possible de reconstituer le tissu cérébral perdu en greffant des cellules souches nerveuses, essaimées sur un support biodégradable de polymère

contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice

(cf cours) 2. Situation ouvrant droit à une indemnisation partielle ⇨ CE 1916 Cie générale d'éclairage du gaz de Bordeaux : toute les situations de la théorie d’imprévision (cf cours pour les conditions) ⇨ CE 1932 Cie des tramways de Cherbourg : cas de force majeure = empêchement de l’exécution du contrat ⇨ CE 1909 Cie des messageries maritimes : condition de la FM : (imprévisible + irrésistible + extérieur au volonté des parties) Section 3 - Le régime contentieux des contrats administratif §1

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

concurrence est appliqué désormais à une personne publique offrant des prestations de service public sur un marché au même titre que les personnes privées. (Loi de 1986). TC decision du 18 octobre 1999, "aéroport de paris" : est venu préciser les cas ou le conseil de la concurrence peut être saisi pour faire cesser une pratique anticoncurrentiel a laquelle pourrait se livrer une personne publique. Dans cet arrêt le TC va adopter le critère de la "détachabilité"autrement dit le TC va se demander

INTRODUCTION Le contentieux de pleine juridiction est un contentieux qui permet au juge d’utiliser pleinement ses prérogatives, non seulement en annulant la décision contestée, mais aussi, le cas échéant, en la réformant en tout ou partie et en condamnant l’administration à verser une réparation. Il s’agit donc d’un contentieux subjectif, visant à faire prévaloir « les droits » des requérants. Mais les éléments objectifs ne sont pas absents pour autant, le juge étant sollicité d’annuler un

doit disposé d’un statut. Il faut que la juridiction soit à la fois indépendante et impartial avec des garanties d’impartialité par rapport à tout autre pouvoir. C’est le code génétique d’une juridiction. L’autorité de la concurrence seulement en cas de sanction est considérée comme une juridiction administrative. La juridiction administrative française a progressivement réunit à ces critères. B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt

affirme ensuite que tout ce qui n’est pas dans les deux blocs relève de la compétence de la loi. - le CC dit ensuite que par l’effet de la théorie des blocs, il peut arriver qu’une même matière soit partagée entre les deux juridictions. Dans ce cas là, le CC affirme qu’il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridictions. Le CC a ainsi constitutionnalisé la dualité des juridictions et il n’est pas possible de revenir sur cela à moins de réviser la Constitution

administratif gracieux devant l'autorité compétente en lui demandant de revenir sur sa décision ou un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure à l'auteur de l'acte; l'administration dispose de deux mois pour répondre à cette demande. En cas de réponse défavorable ou de silence de l'administration, le délai contentieux de deux mois redémarre. Un recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu'à condition que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement