Cas La Flexicurité Et Le Droit Négocié

créer un accord interprofessionnel qui installe « le droit au congé individuel formation, le recours à la formation pour les salariés menacés de licenciement, le rôle consultatif du comité d’entreprise en matière de formation. Il précise enfin les modalités de participation des représentants des salariés aux conseils de perfectionnement des centres collectifs de 1 CITEAU, J.-P., BAREL, Y., Gestion des ressources humaines. Principes généraux et cas pratiques. Dalloz, Paris, 2008, P. 127. 2 Le fameux

l'employé est, dans un tel contexte, un motif delicenciement pour faute grave. Par contre, un déménagement sur une plus grande distance constitue a priori une modification du contrat de travail, le salarié peut là refuser ou négocier. Le refus du salarié étant alors un droit, l'employeur peut toutefois le licencier pour cause économique, même s'il n'existe pas matière à un plan social ; mais, si l'employeur le licencie du seul fait de ne pas s'être présenté dans les nouveaux locaux (c'est-à-dire

.... 19 1.2.6. Vers de nouvelles normes de construction sociétale dans l’emploi ......................... 22 Vers le changement ............................................................................................................. 23 Le cas EDF : La question du temps de travail dans une grande entreprise française .......... 24 2.1. Présentation ......................................................................................................................... 24 2.1.1. Chiffres

est appréhendée en France, s'efforce de donner une vision plus dynamique de l'emploi. L'idée n'est plus de maintenir les individus dans l'emploi mais d'éviter les ruptures brutales et d'assurer la mobilité (choisie et non subie) en garantissant des droits tout au long de la carrière. Le constat désormais largement partagé est en effet que les parcours professionnels sont plus discontinus aujourd'hui qu'hier. Dans cette perspective, la sécurisation des parcours professionnels se définit comme la lutte

chômage/CDD/CTT, 35h, CP) 3. Analyse sectoriel de la conflictualité (traditionnellement grève dans le secteur industriel, or aujourd’hui de plus en plus dans le tertiaire, les motifs) 4. Encadrement juridique de la conflictualité (obligation de négocier loi du 1982, activité conventionnelle, dispositifs institutionnels) II – LES MODES DE RESOULUTION DES CONFLITS 1. Les dispositifs du code du travail (3 procédures spécifiques : conciliation – médiation – arbitrage/Tribunal Gd Instance)

Récapitulatif des divers types contrats de travail 5 Contrat à durée indéterminée (CDI, contrat de droit commun, cf. art. L.121-5 du Code du travail) 5 4/Les contrats de travail et l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail 6 1/Contrat de travail en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. INTRODUCTION En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination entre employeur et employé. C'est un contrat à exécution

« toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes ». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) cohabitent depuis cette époque. Au départ le CDD était plus protecteur, ce n’est qu’avec l’apparition du droit de licenciement (loi du 19 février 1958) et l'introduction dans les licenciements pour motif personnel de la notion de « cause juste et réelle du licenciement » (loi de 1973) que le CDI est devenu la norme au plan français. Il ne s'agit pas ici d'une

Objet d'étude droit Dossier LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire I/ Introduction : Définition de la rupture du contrat de travail II/ Présentation des divers ruptures Démission Licenciement Rupture conventionnelle II/ La flexisécurité IV/ Conclusion Introduction : Ma problématique : Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ? La rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail est l’arrêt prématuré de

financière. La relation soc se résout en une relation de T et en un lien légal entre employeurs et salariés, cad que se créer des droits et des obligations réciproques (issue de la dèf du contrat de T qui se compose de 3 éléments : la rémunération, la prestation de T et le lien de subordination). L’existence d’une relation de T détermine donc l’application du droit du T et du droit de la sécurité soc. Partant de ce point, les relations de T existent et perdurent grâce au dialogue soc en ets mais aussi

Droit de l’emploi 2011 Gérard COUTURIER Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université de Paris I) Plan général Première partie – Aspects institutionnels du droit de l’emploi Chapitre 1 - Evolution du service public de l’emploi Section 1 – Emergence du service public de l’emploi Section 2 - La fin du monopole public du placement Section 3 - La réforme de l’organisation du service public de l’emploi (loi du 13 février 2008) Section 4 – Le