Cas Juridique Un Contrat De Distribution Pour Un Mobilier

même qu’aux contrats et opérations commerciales. En d’autres termes, selon JEAN-BERNARD BLAISE le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Quant à la notion d’entreprise, elle est définit par le législateur U.E.M.O.A comme « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels exerçant une activité économique, à titre onéreux, de manière durable, indépendamment de son statut juridique, public ou

___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II aborde une sélection de thèmes du droit commercial en rapport avec l'entreprise. Ce cours s'intéresse à la dimension juridique de différentes formes d'entreprises et des règles régissant leurs rapports : le statut des entreprises (règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques

cuETUDE SUR LA DISTRIBUTION DU MEUBLE AU MAROC: CAS KITEA Réalisé par :  ELKHAOUITY Hamza SOMMAIRE I- le marché de meuble au Maroc 1- l’offre 1-1- les intervenants 1-2- les facteurs d’environnement du marché 1-2-1- l’environnement sociodémographique 1-2-2- l’environnement naturel 1-2-3- l’environnement politico-juridique 1-2-4- l’environnement économique 1-2-5- l’environnement socioculturel 1-2-6- l’environnement technologique 1-3- les 5 forces de Porter 1-3-1- les clients 1-3-2-

10 ans + 1000000€ si bande organisée Point de départ du délai de l’action publique : * jour de la première remise ou clôture du compte si compte courant Escroquerie à l’assurance : jurisprudence * tentative punissable dans tous les cas + immunité familiale (pas d’escroquerie entre conjoints, ascendants, descendants) III. infractions voisines Filouterie : savoir qu’on ne peut pas payer et déterminé à ne pas payer (hôtel, taxi, carburant, aliment…) -> délit : 6 mois + 7500

favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres. Ce contrat est conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Entreprises d’Investissement (A.F.E.I.). Risque de change La politique de risque de change vise à couvrir les expositions budgétaires hautement probables et/ou les engagements fermes, principalement à l’importation pour le pôle Distribution et à l’exportation pour le pôle Luxe. Les directives et procédures de gestion du risque

FRANCHISE AU MAROC Introduction : PREMIERE PARTIE I. La Franchise Partenariat Win/Win 1. Définition de la Franchise 2. La Franchise, outil de modernisation du commerce 3. La Création d’Entreprise dans le domaine de la Franchise. 4. Le Cadre juridique de la Franchise. 5. Les Franchises par secteurs d’activité II. Les Avantages et Obligations du Franchiseurs 1. Obligations du Franchiseur 2. Avantages du Franchiseur III. Les Avantages et Obligations du Franchisé 1. Obligations du Franchisé

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES DE SALE Droit des affaires Option : Licence professionnelle- Techniques bancaires HOUDA EL GUENNOUNI 11/06/2012 Eléments du cours :  Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires  Chapitre 2 : Introduction au droit des affaires  Chapitre 3 : Introduction au droit des sociétés CHAPITRE I – INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES ADROIT DES AFFAIRES – DOMAINE ET DEFINITION Qu’est que le droit des affaires

objets. - soit par accident d’ordre électrique ; y compris les dommages dus a la chute de la foudre ou à l’influence de l’électricité atmosphérique. 2) TEMPETES ; OURAGANS ; CYCLONES ; GRELES ET POINDS DE LA NEIGE SUR LA TOITURES * Le contrat couvert les dommages matériels causés par l’action directe : * le vent ou d’un corps renversé ou projeté par le vent * de la grêle ou du poids de la neige accumulée sur toitures. Lorsque des phénomènes détruisent un certain nombre de bâtiments

COMMERCE ET DISTRIBUTION INTRODUCTION 6 SECTION 1 : Quelques repères économiques : 6 SECTION 2 : Les repères historiques et juridiques de la distribution : 7 I. La sédentarisation du commerce jusqu’au XVIIIème siècle : 7 II. Les principales règlementations : 9 A. La loi Royer de 1973 9 B. La loi Sapin de 1993 9 C. Loi Raffarin de 1996 9 D. La loi Gallant de 1996 10 E. La loi Dutreuil de 2005 : 10 F. La loi LME de 2008 : 10 III. Les théories explicatives de l’évolution

faire l’objet de formalités de publicité semblables à celles réalisées à la constitution (insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt de pièces au greffe du tribunal compétent et inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier). Différentes formes, parfois d’ailleurs combinées peuvent se rencontrer : des apports nouveaux sont faits pour compléter les mises initiales et accroître le potentiel financier de l’entreprise; des créances sur la société sont converties en actions