Cas Juridique Un Contrat De Distribution Pour Un Mobilier

FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques

services (5/6 pages) III. Marché - Environnement concurrentiel (3/4 pages) IV. Objectifs fixés (4/5 pages) V. Stratégies de l'entreprise (4/5 pages) VI. Equipe de direction - Management - Ressources humaines (1/2 pages) VII. Aspects juridiques (1/2 pages) VIII. Besoins de financement (2/3 pages) IX. Documents financiers (5/6 pages) X. Modes de sortie des investisseurs (1/2 pages) Annexes I. Résumé Opérationnel (" executive summary ") Synthèse rapide du plan de développement

des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex : contrat de donation, c’est quasiment le seul contrat car le transfert de

..................................... Section II : Hypothèques forcées judiciaires................................................... CHAPITRE IV : EFFETS DES HYPOTHEQUES ............................................................. TITRE IV : DISTRIBUTION ET CLASSEMENT DES SURETES............................. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ....................................................................... INDEX 1 2 3 à 38 3 à 26 4à9 10 à 12 13 à 24 25 et 26 28 à 38 29 et 30 31 à 38 39 à 117

augmenter son capital, peut chercher à obtenir des capitaux en s'adressant à des institutions financières. Le leasing ou crédit bail: l’entreprise peut pour se financer, accéder à une location longue durée avec promesse d’offre de vente en fin de contrat. De la même manière que la PME doit trouver le moyen de satisfaire ses besoins de financement à long terme en relation avec sa politique d'investissement, il lui faut répondre à ses besoins de financement à moyen et court terme. Dans cette optique

trouve amené à se lancer dans les affaires.Une idée est souvent à l’origine de cette nouvelle aventure. Créer une entreprise, en tant qu’unité économique, implique la mise en œuvre de moyens humains, financiers et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie, dans le but de dégager un profit.Cependant, toute mise en place d’entreprise, suppose nécessairement, l’emprunt d’un parcours constitué de plusieurs phases, notamment, l’idée du projet, la

: La physionomie générale du contrat de cautionnement Sous-section 1 : Les caractères du contrat de cautionnement §1-Le caractère unilatéral du cautionnement ; Le cautionnement, est un contrat unilatéral par nature, il n’engage qu’une seule partie qui est la caution qui n'obtient aucune contrepartie à son engagement, même lorsqu'elle veut rendre service au débiteur, ce n'est pas juridiquement une contrepartie, car le débiteur principal n'est qu'un tiers au contrat : la nature des relations entre

Actes de commerce et commerçants Le droit commercial est né avec le commerce. Les hommes de tous pays faisant le commerce ensemble, ne pouvaient songer à invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui. De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnent naissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque. Ces foires étaient l’occasion

signataires. Le métier de la banque demeure un métier marchand : outils matériels classiques destinés aux clients : * locaux (coût foncier succursale et agences) + employés administratifs et commerciaux (conseil) + équipement (informatique, brochures, contrats, chéquiers). * Correspondants à l’étranger (réseau international) * Bornes et retrait d’espèces * Achat et vente de devises (commissions de change) * Vente de moyens de paiement (virement, chèque, carte bancaire). * Location de

.... 19. c) La politique de distribution .............................................................................................................. 21. d) La politique de communication......................................................................................................... 21. e) La politique de prix : ......................................................................................................................... 23. Partie juridique .............................