Cas Juridique Un Contrat De Distribution Pour Un Mobilier

immobilisé à la VNC. D’autre part, la valeur vénale de la clientèle est de 800 000 euros. La principale différence juridique entre les deux opérations, tient au fait que : - l’acheteur d’un fonds de commerce n’achète qu’un actif (ou un paquet d’actifs), pas de passif (étant toutefois précisé que l’acquisition du fonds entraîne le transfert automatique en l’état des contrats de travail attachés à l’exploitation dudit fonds et des obligations afférentes) ; - alors que l’acheteur des titres

étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ? A - L'entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de

Section 1 : L’aspect juridique du crédit bail Section 2 : L’aspect comptable du crédit bail Section 3 : L’aspect financier du crédit bail Chapitre 3 : Les caractéristiques du crédit bail Section 1 : Les avantages et les inconvénients du crédit bail Section 2 : Risques liés aux opérations de crédit bail et les moyens de prévention Deuxième Partie : Le crédit bail en Algérie Chapitre 1 : Les dispositions du crédit bail en Algérie Section 1 : Les dispositions juridiques du crédit bail Section

PPRRAATTIIQ QU UE E SO OM MM MA AIIR RE E I. MODE DE RAISONNEMENT : LE SYLLOGISME JURIDIQUE ....................................................................................................3 A. THEORIE _________________________________________________________ 3 1. GENERALITES SUR LE SYLLOGISME ____________________________________ 3 2. ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SYLLOGISME JURIDIQUE _____________________ 3 B. PRATIQUE ________________________________________________________

d’entreprendre en protégeant leurs dirigeants et leurs personnels ainsi que leurs biens. L’opération d’assurances est régie par la loi 17-99 portant code des assurances et qui est entrée en vigueur le Trois Octobre 2002, elle fixe les règles relatives au contrat d’assurances, aux opérations d’assurances et aux entreprises d’assurances et de réassurances. Rapport de stage Zürich Maroc Page 5 2013/2014 I. Définition : Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque

notion à certains groupements représentant un groupement d’intérêts. On parle alors de personnes morales ou de personnes juridiques. L’institution de la société commerciale au 19ème siècle a permis de rassembler les capitaux nécessaires à la grande industrie. Son développement est à la base de l’internationalisation de l’économie contemporaine. Pure institution juridique, la société commerciale est omniprésente dans la vie économique moderne dont elle est le principal agent. Au Burkina Faso

Université Cadi Ayyad Faculté des sciences juridiques Economiques et sociales Marrakech 5ème Semestre, licence fondamentale, droit privé en français Le contrat de franchise Préparé par : Encadré par : DOURHANI Younes Dr. Abdelouahed NADIFI AMRAOUZA Soukaina CHOUKAIRI DINI Maryam Année universitaire : 2011-2012

n  de la création de la société, n  d’un développement de l’entreprise, Collecte d’informations n  de la recherche d’un nouvel actionnaire, Analyse BP n  d'une demande de crédit bancaire, n  de la vente de la société, etc… En cas de besoin d’un support de communication pour des partenaires internes Validation et/ou externes (associés, investisseurs, employés, partenaires etc…). Synthèse Hypothèse 3 4 1 Modèle de business plan Modèle de business plan

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Mémoire de fin d’études Option: Finance Audit des immobilisations corporelles et retraitements en vue du passage aux normes IFRS Cas d’une entreprise absorbante : Première clôture après la fusion Réalisé par : MAJDA BENNIS SELMA MSILI Sous l’encadrement de : M. Mehdi EL ATTAR Promotion 2007 COOPERS & LYBRAND (MAROC) SA Avant-propos Dans le cursus universitaire de chaque étudiant, les recherches portant sur des sujets

redimensionnement du secteur des EEP, se matérialise par la conclusion de contrats de gestion déléguée des services publics et par la conduite du programme des privatisations . La gestion déléguée a été utilisée pour la première fois en France par la loi Sapin de 1993, modifiée par la loi de 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public . Elle est définie comme étant : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion