Cas Juridique Un Contrat De Distribution Pour Un Mobilier

Introduction Pendant longtemps la matière du droit des affaires a été désignée par l’expression droit commercial. Cette dénomination faisait l’objet de nombreuses critiques car le droit commercial régissait à la fois les activités de distribution (commerce au sens traditionnel du terme) et la plupart des activités de production (industries). Aujourd’hui diverses autres expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire

formalités de création d’entreprise sont les suivantes :  - Établissement d’un certificat négatif Établissement des statuts - acte notarié ou sous seing privé - (toutes les sociétés commerciales).  - Établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport (SA, SAS et SCA).  - Blocage du montant du capital libéré  - Établissement de la déclaration de souscription et de versement - Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel (toutes les sociétés commerciales)

Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté des Sciences juridiques, économiques et sociales de Fès Master Management et Audit des Organisations Matière : Fiscalité Exposé sous le thème : La détermination des revenus nets catégoriels (suite): Les revenus salariaux, les revenus et profits fonciers, les revenus et profits des capitaux mobiliers Encadré par : Mr. Ghali SAADANI Réalisé par : Aoujdad Moussa Sommaire Introduction Section 1 : Revenus salariaux et assimilés 1. champ d’application

s’articule autour de 7 thèmes, destinés à évoluer en fonction de l’environnement bancaire. « Droit général et droit bancaire », qui constitue la partie prépondérante de l’unité et dont le contenu vise à faire acquérir aux étudiants des bases juridiques solides, en appui des enseignements donnés dans l’unité U.5 de Techniques bancaires et U.4. de Gestion de clientèle et communication professionnelle. Pour ne pas prêter à confusion, il est souhaitable de désigner cette unité sous l’intitulé

AU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE Auteur : M. Mehdi EL ATTAR Président du jury : M. Driss ALAOUI M’DAGHRI – Professeur à l’ISCAE Directeur de recherche : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL – Expert-Comptable DPLE M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE Session de novembre 2004 PLAN DU MEMOIRE Pages Introduction …………...…………..……….....……………………………………………………………… 1 Partie I) : Diagnostic des cadres juridique, comptable et

leur transformation. Parmi les activités commerciales, le code cite aussi la fourniture de produits ou de services. Ex : fourniture de vivres à un hôpital ou de livres à une école ou pour la fourniture de services, le code parle expressément de distribution d’eau, d’électricité et de gaz. . Les activités de production : Les activités de production qui sont des activités commerciales sont : • L’activité industrielle ou artisanale : A la différence du marchand qui spécule sur la différence

autonome, qui coordonne un ensemble de facteur, capital et travail, en vue de produire certains biens ou services. Ainsi, quand on parle de l’entreprise, on parle aussi bien de la micro-entreprise que de la multinationale côté en bourse. Sur le plan juridique, l’entreprise est soit un sujet de droit (personne morale, droits personnels et réels…), soit un objet de droit (une possession, chose incapable). Les sources du droit d’entreprise sont : * Le code civil (droit commun), applicable aux entreprises

ISEM MONTPELLIER L3 CVA LA FRANCHISE Emilie BRUNO Nadia HAMMOU Marion BUSSINI Alexis LAPALUS Clément PROVENZA LA FRANCHISE Le principe La franchise est un contrat conclu entre deux parties : le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est un producteur ou parfois un détaillant, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne connue ; il concède son nom et ses services à un détaillant indépendant, le franchisé. La franchise est donc une méthode de collaboration mutuelle avec un objectif

le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué de la même façon à tous les créanciers du débiteur. Cela a deux conséquences : 1) Le créancier qui

forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l’une ou l’autre de ces modalités est définitif. Il précise également l’épreuve facultative qu’il souhaite présenter. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit. Le baccalauréat professionnel, spécialité commerce, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini