Cas Juridique Représentants Du Personnel

Responsabilité juridique et sociale Hiérarchie des sources du droit Les ordonnances sont des lois de courte durée qui doivent être ratifiées dans les 18 mois. Elles sont applicables dès qu’elles paraissent au journal officiel. Il se peut que l’on passe du temps dans le vide juridique : pas ou plus de loi en vigueur. OTREC Sources européennes Le règlement Texte immédiatement applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. La directive Texte qui implique une transcription dans chaque

mettre en place un capital, d’où la responsabilité limitée. Dans le cas de l’absence d’une entreprise à responsabilité limité, l’employeur est susceptible de se faire saisir ses biens si ses créanciers lui réclament des bien non payés. Pourtant, il n’y a que peu d’E.U.R.L en France, car sa mise en place est lourde comparée avec la mise en place d’une entreprise individuelle. L’inconvénient de la redevance sur le patrimoine personnel est à nuancer car de nombreuses lois préservent le patrimoine de l’employeur

un régime de protection en faveur des personnes défavorisées, ou celles dans le besoin. Il existe en effet deux catégories de personnes physiques qui répondent a ce critères : les mineurs et les majeurs protégés. Les majeurs protégés dans ce cas sont des individus qui ne sont pas aptes a exprimer en toute conscience leur droit d’exercice par des actes ou des faits, autrement dit, ils sont vulnérables car ils ne peuvent agir raisonnablement sans compromettre leur patrimoine ou leur personne

Droit Sommaire THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS SÉQUENCE 06 – Le choix d’une structure juridique (1) .................................................................. 4 SÉQUENCE 07 – Le choix d’une structure juridique (2) ................................................................ 19 SÉQUENCE 08 – La pérennité de l’entreprise ................................................................................. 63 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SÉQUENCE

Introduction. Def : c’est une prérogative reconnue à un individu par la loi. On en tire deux éléments : ⋄ C’est une prérogative individuelle Se caractérise par son bénéficiaire, il y a un avantage qui lui est reconnue. C’est un intérêt personnel, et IHERING définie comme un intérêt légitime juridiquement protégé. Comme un intérêt et comme un pouvoir d’action, d’agir sur ce domaine réservé. A été critiqué par les justes naturalistes (les tenant du droit naturel, il prétend que il existe du

institution représentative du personnel au sein de l'entreprise.Institution fondée par Pétain[1], c'est un comité spécialisé dans les questions de santé au travail, [2], désigné par un collège composé des délégués du personnel et des élus du comité d'entreprise[3]. La création et l'organisation d'un CHSCT sont obligatoires dans les établissements comptant au moins 50 salariés. Les textes législatifs correspondants sont regroupés dans le code du travail[4] La personnalité juridique, qui fait du CHSCT une

Définition de Délégué du personnel Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes Cependant des

Partie 2 : Relation collective de travail Chapitre I : Institutions représentatives du personnel Section I : Les délégués du personnel I) Champ d’application dans la législation Le code du travail impose la mise ne place dans les entreprises à partir d’un certain seuil effectif d’une représentation élue du personnel A) les entreprises concernées Le champ d’application pro des institution représentative couvrent l’ensemble du secteur privé et dans le secteur public les établissements

droit de la consommation,…) est l’objet de l’action, et la doctrine classe les actions en fonction de cet objet (l’action mobilière a pour objet un droit mobilier, l’action immobilière a pour objet un droit immobilier, l’action personnelle a pour objet un droit personnel,…) Le droit au juge a valeur constitutionnelle. L’action a un caractère facultatif (l’exercice de l’action en justice est laissé à la libre appréciation du justiciable) et l’intéressé est libre d’ester en justice ou de trouver

EDUCATION CIVIQUE, ------------------------------------------------- JURIDIQUE ET SOCIALE La citoyenneté et les exigences renouvelées de justice et d’égalité L’immunité parlementaire a-t-elle encore une place dans notre société actuelle? Index : I- Introduction II- L’immunité parlementaire, de nos joursA/ En FranceB/ En Espagne III- Historique et arguments a l’appui de l’immunité parlementaireA/ Historique de l’immunité