Cas 13 Le Contrat électronique

couv.qxd 13/04/06 13:49 Page 1 LES MÉTIERS D E L A F O N C T I O N AC H AT S DES MÉTIERS EN DÉVELOPPEMENT LES RÉFÉRENTIELS DES MÉTIERS CADRES / LES MÉTIERS DE LA FONCTION ACHATS UN DOMAINE À DÉCOUVRIR LES RÉFÉRENTIELS DES MÉTIERS CADRES ON N’A PAS TROUVÉ MIEUX POUR TROUVER MIEUX couv.qxd 13/04/06 13:49 Page 2 Les Référentiels des métiers cadres sont une publication de l’Apec. Les Référentiels des métiers cadres sont des outils destinés aux étudiants, aux

INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL électroniques documents Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques 32 32 Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques 33 34 Chapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des Chapitre V : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme

Chapitre IV Chapitre V : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques 32 : Validité des documents électroniques et des signatures électroniques 33 : Utilisation et conservation des documents électroniques 34 : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents 37 : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique 38 LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE 39 Titre I : Bail à usage

: Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques : Validité des documents électroniques et des signatures électroniques Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques 30 31 31 32 32 33 Chapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des 34 documents Chapitre V : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme 37 électronique 38 LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS

TD DROIT CIVIL 25/09/13 Séance 1 : la forme du contrat. L’échange des consentements Connecter sur le site de la BU : FLORA, identifiants et mot de passe, ressources électroniques, base de données, 3 grands sites d’infos : Dalloz (RTDciv), Lexisnexis (JCPG), Lextenso. 3 principes du contrat Article 1101 qui définit le contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner ou ne pas faire quelque chose »

impossibilité morale de produire une preuve littérale justifiant l’admission de la preuve testimoniale en vue de l’article 138 du code civil et ce texte est applicable Parce que les dispositions de l’art 1348 du code civil admettant la preuve testimoniale en cas d’impossibilité de produire une preuve littérale excluent l’application de l’article 1924 du code civil Parce qu’il soutient avoir restitué l’intégralité des meubles et que cette déclaration fait foi même en présence de déclaration de témoin contraire

prix d'un appel métropolitain) 0 970 808 660 depuis un poste fixe (prix d'une communication locale) www.lapostemobile.fr (coût d'une connexion internet) La Poste Mobile 855, avenue Roger Salengro 92370 Chaville Votre contrat La Poste Mobile Titulaire du contrat Votre offre Coordonnées du titulaire N° de commande : 4004353150 Monsieur FATIMA TOUIL 98 RUE CURIAL PORTE 901 BTI 75019 PARIS e-mail: aminadu27mosta@live.fr Tél. : 0644081113 Né(e) le: 20/09/1980 (00) Offre

2009-2010 Travaux dirigés de droit des contrats spéciaux par Arnaud Montas, Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 :

La bibliographie du mémoire d’après la norme AFNOR Z 44-005 et norme Z 44-005-2 (documents électroniques) Tout travail de recherche doit obligatoirement comporter une bibliographie. Placée en fin d’ouvrage, elle témoigne de votre souci de documentation sur le sujet traité et permet aux lecteurs de bénéficier de vos recherches. La présentation de la bibliographie répond à des normes précises. Complète : Elle reprend tous les ouvrages et articles cités dans le texte, plus tous ceux consultés

puissance » Introduction En France, les revenus de l’économie numérique sont estimés à 96 milliards d’euros. Dans cet ensemble, les services de communications électroniques (téléphonie fixe, mobile et Internet) représentent un chiffre d’affaires sur le marché final de près de 45 milliards d’euros. Les opérateurs de communications électroniques investissent environ 6,5 milliards d’euros par an. Le secteur connaît une croissance importante avec le développement du haut et du très haut débit soit 19