Cas 13 Le Contrat électronique

Cas 13 Le contrat électronique Les éléments essentielles : Consommateur électronique (cyber consommateur) : au regard du droit est une personne qu’il faut protéger. Le contrat électronique fait intervenir plusieurs parties dont le consommateur électronique. Il faut le protéger pour plusieurs raisons :  Ce n’est pas un acte de consommation qu’il se passe sur place. Consommation à distance.  Car il y a une attaque de la vie privée. On appel ca un harcèlement commerciale à domicile  Il

Cours: Le commerce électronique Lundi, 11 Août 2008 22:13 LE COMMERCE ELECTRONIQUE   Cours pour les étudiants en Master-IHEC Année universitaire 2010-2011 M.BOULAABI Karim   Le caractère particulier du commerce électronique ainsi que le développement rapide des échanges à travers le réseau informatique ont bouleversé le régime juridique des contrats, un grand nombre de problématiques d'ordre juridique et fiscal a vu le jour. Certains principes doivent être éclairés et expliqués

Chapitre 2 Le contrat électronique Réponses aux questions sur les documents I. Les spécificités du contrat électronique A. La formation du contrat électronique Document 1. Le respect des droits des consommateurs, p. 12 1. Quels sont les droits du cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique ? Le cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique bénéficie des mêmes droits que l’acheteur par correspondance, c’est-à-dire qu’il a le droit de connaître les

premier temps nous évoquerons le contrat électronique et ses enjeux puis dans un deuxième temps les preuves liées à l’évolution de l’internet. I. Le contrat électronique La relation créée par le contrat électronique se situe dans un contexte particulier. Le consommateur est mis dans une situation de faiblesse face au cybercommerçant au cours des différentes phases de la relation. L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit général des contrats mais également de dispositions

La distance physique qui sépare les parties, la nature internationale des contrats effectués en ligne et le processus tri dimensionnel qui accompagne leur formation distinguent les contrats électroniques des contrats sur support papier. En effet, les ententes contractuelles effectuées par le biais du réseau Internet sont généralement conclues à distance. Alors que le contrat papier ou oral donnaient en bien des cas l’occasion aux partenaires de se rencontrer autour d’un stylo et d’une poignée de

des statistiques sur la croissance du commerce électronique. Le secteur a enregistré une croissance assez importante au deuxième semestre 21%, CA 45 milliards. L habillement, le high tech, électroménager et tourisme apportent le plus de revenus. D’où des enjeux économiques très importants. En conséquence des réformes législatives conformes au contexte numérique. Bénéfice au développement de ce commerce pour le consommateur qui peut conclure un contrat à tout moment de chez lui. Il peut accéder à

1 Le contrat de vente internationale conclu via Internet Par Jean Chrysostome KASEREKA MUYISA, Assistant Mandat 2 à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma Sous la direction du Professeur Emérite BOMPAKA NKEYI MAKANYI Introduction Un contrat s’inscrit dans un contexte juridique. Or, les contractants, dans une opération internationale, se trouvent dans les pays différents et donc dans les systèmes juridiques distincts, eux-mêmes composés de droits adaptés

Livraison * 6. Rétractation * 7. Échange et Prolongation * 8. Conditions d'utilisation des coffrets cadeaux WONDERBOX et Responsabilité * 9. Restrictions * 10. Transfert des risques et de propriété * 11. Non-conformité * 12. Exclusion de garantie * 13. Force majeure * 14. Utilisation des cookies * 15. Informatique et libertés * 16. Conciliation - Litige 1. Préambule 1.1. Définitions Vendeur : ce terme désigne WONDERBOX, nom commercial de la société MULTIPASS, S.A.S au capital de 35 820

Contrats Desideri Bibliographie recommandée : - Les contrats spéciaux civils et commerciaux : de Alain Bénaben (éditions Montchrétien) - Les contrats informatiques et électroniques de Philippe Le Tourneau (éditions Dalloz) - Les contrats du commerce électronique de Michel Vivant Le droit de l'informatique et des réseaux de Vivant et Le stanc (éditions Lamy) Les principaux contrats spéciaux de Guestin et Huet INTRODUCTION Les contrats électroniques sont des contrats conclus par voie

conclure un contrat de travail) Les actes et les faits juridiques sont des évènements qui produisent des effets juridiques à savoir des droits et des obligations prévues par les textes. Par leur comportement, les individus peuvent : Créer Modifier Transmettre Eteindre une situation juridique 1 – La distinction des actes et faits juridiques Evènements ou comportement d’individus L’acte juridique L’acte et les conséquences juridiques sont voulues (essentiellement les contrats). Ex : signature