Cas 13 Le Contrat électronique

| CONTREMARQUE ELECTRONIQUE Du dossier n° B637959/ RESAWEB ------------------------------------------------------------------------------- ! CE DOCUMENT DOIT IMPERATIVEMENT ETRE PRESENTE A CHAQUE ENREGISTREMENT ! ! ET CONSERVE PENDANT TOUTE LA DUREE DE VOTRE VOYAGE ! ------------------------------------------------------------------------------- PAX : MLE BOULAJFANE YOUSRA ------------------------------------------------------------------------------- ALLER 13/07/2010 PARIS - TUNIS

le réseau informatique mondial qui permet de rendre accessible au public des services. Les principaux services que l’on va trouver, sont les sites, le courrier électronique, des systèmes de partage de fichier : « le pire to pire ». Mais ce réseau public permet également des correspondances privées, certes au travers du courrier électronique, mais aussi grâce à l’intranet, qui assure un usage privé du réseau. Le majeur problème soulevé par internet est le problème de la confidentialité des correspondances

documents non conventionnels, on parle aussi de littérature grise ou souterraine. D'autres distinctions peuvent être observées : documents en libre accès ou non, documents à un (un livre) ou deux niveaux (un article dans un périodique), documents électroniques ou imprimés... a. Le livre Aussi appelé monographie (s'il traite d'un seul sujet), le livre a par définition plus de 48 pages. Pour le décrire (référence bibliographique), le retrouver, l'identifier, il présente plusieurs caractéristiques :

aux litiges sinon c'est un déni de justice. Dans certaines matières, comme en droit commercial ou en droit international donc privé, on recourt parfois à l'arbitrage on s'adresse donc à un arbitre, ce choix est généralement fait dans le cadre d'un contrat à l'aide d'une close compromissoire. Et l'arbitre rend une sentence arbitrale qui aura autorité de choses jugées. On utilise aussi la conciliation où des particuliers recourt à un tiers, un conciliateur pour trouver un accord ( pour les petits

Contrat de service Microsoft Dernière mise à jour : juillet 2006 MERCI DE CHOISIR MICROSOFT ! 1. Objet du contrat. Ce document est un contrat entre vous et la société Microsoft à laquelle il est fait référence à l’article 24 du présent contrat. La société Microsoft est parfois désignée par les termes « nous » ou « notre ». Le présent contrat s’applique à tout logiciel, produit ou service MSN ou Windows Live, y compris à leurs mises à jour, que vous utilisez pendant toute la durée d'application

personnelles de l’internaute par le site web. Ce sont de véritables contrats qui lient le prestataire à l’internaute. Il en existe une à l’URCA pour l’utilisation des moyens et ressources informatiques mises à disposition des étudiants. -­‐ La Netiquette, qui est un ensemble de règles de conduite du bon usage de l’internet. C’est une sorte de coutume de l’internet, comme il existe des coutumes entre commerçants (pas de contrat écrit par ex.). Ex : remplir l’objet du mail, ne pas faire suivre

Service des Achats de l’Etat, dont elle assure le soutien juridique. PREMIÈRE PARTIE LE CHAMP D’APPLICATION - LE CONTRAT ENVISAGÉ EST-IL UN MARCHÉ PUBLIC SOUMIS AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ? L’acheteur saura s’il doit appliquer le code des marchés publics, lorsqu’il aura répondu aux trois questions suivantes : – est-il une personne soumise au code des marchés publics ? – le contrat qu’il envisage est-il un marché public ? – ce marché public entre-t-il dans le champ des exceptions prévues par le

Contesté et contestable : car si les partis sont d’accord sur tel ou tel aspect il n’y a pas lieu dans contesté plus longtemps, pas lieu dans apporter la preuve. Certains faits ne sont pas contestables en raison d’interdiction posée par la loi. C’est le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire). Sous réserve de présenter ces 4 caractères les faits doivent être prouvé. B) Les Exceptions : les Présomptions : Certains faits ne sont pas

Julie ROUSSEL- TD8 TD4- Forme et preuve de contrat Commencement de preuve par écrit : Tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005

site marchand Cas Wouaf-Wouaf Articles Analyse Rédaction conforme du contrat Article 1, Alinéa 1 Les conditions générales de vente sur Internet ne peuvent contenir de clauses abusives. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute commande adressée par le client emporte adhésion aux présentes conditions. Article 1, Alinéa 3 Un seul clic ne permet pas la formation du contrat. En effet, deux clic sont nécessaires à la formation d'un contrat sur Internet. Le