Cartouche Les Arts Franc Maçonnerie

font l’objet. Cette rectification est effectuée suivant la procédure prévue à l’article 220 ci-dessous. Article 218.- Droit de préemption au profit de l’Etat I.- Le droit de préemption prévu à l’article 143 ci-dessus s'exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l'enregistrement, le délai n'étant cependant décompté, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour de l'enregistrement de la réalisation de la condition. II.- La décision de préemption est notifiée

qui en font l’objet. Cette rectification est effectuée suivant la procédure prévue à l’article 220 cidessous. Article 218.- Droit de préemption au profit de l’Etat I.- Le droit de préemption prévu à l’article 143 ci-dessus s’exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l’enregistrement, le délai n’étant cependant décompté, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour de l’enregistrement de la réalisation de la condition. II.- La décision de préemption est notifiée

qui en font l’objet. Cette rectification est effectuée suivant la procédure prévue à l’article 220 ci-dessous. Article 218.- Droit de préemption au profit de l’Etat I.- Le droit de préemption prévu à l’article 143 ci-dessus s’exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l’enregistrement, le délai n’étant cependant décompté, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour de l’enregistrement de la réalisation de la condition. II.- La décision de préemption est notifiée

en font l’objet. Cette rectification est effectuée suivant la procédure prévue à l’article 220 ci-dessous. Article 218.- Droit de préemption au profit de l’Etat I.- Le droit de préemption prévu à l’article 143 ci-dessus s’exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l’enregistrement, le délai n’étant cependant décompté, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour de l’enregistrement de la réalisation de la condition. II.- La décision de préemption est notifiée