Caisse Rurale De Manigod 11 Mars 1914

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers. Ensuite, elle les prêtaient aux membres qui en avaient besoin,

  Commentaire d'arrêt : Chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod 5 Avis client partager Sommaire 1. Associations et sociétés : de nombreux points communs 1. Les points communs dictés par la loi 2. Des buts en pratique vraiment distincts ? 2. Le bénéfice : l'unique critère de distinction 3. Une définition remodelée 4. Le devenir de la définition : critiquée mais retenue Résumé du commentaire d'arrêt Les Chambres réunies

Séance 3 Cass. Ch. Réunies 11 mars 1914 Un litige oppose l’administration fiscale a la caisse rural de Manigot, une coopérative de crédit qui prêtait de l’argent a ses adhérents. La question principale de ce litige était de savoir si la caisse Rurale de Manigod était une société au sens de l’article 1832 du code civil, ou une association au sens de la loi du 1er juillet 1901. Une décision dont la date n’est pas mentionnée dans l’arrêt a déclaré que la Caisse Rurale de Manigod était une société et non

Pour cette raison, le but est forcément lucratif. Le pourvoi formée par les demandeuses souligne « qu’une association caritative créée par des religieuses aux fins de porter secours et assistance à des personnes démunies ou âgées habitant en milieu rural, et dont l’action est entièrement désintéresse, ne peut prétendre exercer une activité à caractère commercial, ni disposer d’une clientèle dont elle pourrait légitimement craindre un risque de détournement ». Elles mettent en relief le fait que si

exceptions. Ainsi, la loi du 11 juillet 1985 a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis le début du xxe siècle, le critère de but lucratif était la recherche et le partage des bénéfices. Mais la loi ne précisait pas la notion de bénéfice. C'est donc la jurisprudence qui en a donné une définition dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation du 11 mars 1914. Ce dernier concernait l'administration fiscale contre la Caisse Rurale de Manigod qui était une coopérative de

propre compte. Il convient de rappeler que la portée juridique d'une telle clause doit se concilier avec le principe de la liberté du travail et de la liberté d'entreprendre tel qu'il a été affirmé par l'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1991 abolissant les corporations et énonçant qu'il "sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon". Par ailleurs, la clause de non-concurrence ne doit pas enfreindre le principe

non-concurrence au regard du concept de la liberté du travail consacré par la Constitution française et par la Convention européenne des droits de l’Homme. De plus, les demandeurs invoquèrent le fait que l’association d’aide à domicile en milieu rural, par son objet, ne pouvait prétendre exercer une activité à caractère commercial ni disposer d’une clientèle. Cet arrêt pose la question des limites aux bénéfices possibles que peuvent faire les associations. Il conviendra de se demander quelles sont

personnes, tout d’abord. En règle générale, en effet, la société est pluripersonnelle. Exceptionnellement, cependant, les sociétés peuvent être unipersonnelles. De telles exceptions sont prévues, tout d’abord, par la loi. Ainsi, la loi du 11 juillet 1985 a institué l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui ne comporte qu’un seul « associé ». La même remarque s’applique à la SASU, d’une part, et la SELARL, d’autre part. Ensuite, il faut envisager l’hypothèse des

plus-value en anticipant les fluctuations du marché. Autrement dit, une association, dont l'activité est spéculative, a pour but de faire des bénéfices. Elle a donc, Or, d'après l'arrêt des Chambres réunies de la Cour de Cassation du 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod, la recherche d'économie n'est pas contraire au but poursuivit par l'association. Toutefois, d'après l'article 1er de la loi de 1901 disposant que: « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent

société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager de bénéfice qui pourra en résulter» (pluralité de personnes, chose commune, recherche de bénéfice). Le 4 juillet 1978 et 11 juillet 1985, lois de réforme. La dernière n'a pas remis en cause celle de 1978. a) Les évolutions de la définition En 1978 l'art. 1832 : «La société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens