Caisse Rurale De Manigod 11 Mars 1914

TD de droit des sociétés : Séance 1 : Présentation de la société : Doc No 1 : Code civil Dans la nouvelle loi du 11 juillet 1985 a créé l’entreprise unipersonnelle et est venu modifier l’article 1832 du code civil. Dans sa nouvelle version l’art 1832 met l’accent sur différent choses : La société est un contrat avant toute chose ; les parties doivent donc se mettre d’accord Les éléments essentiels de toutes sociétés sont les notions d’accord et de partage des résultats c’est-à-dire des

coopératives, est l’interdiction d’appropriation du bénéfice par les sociétaires, autrement dit l’interdiction de partage des bénéfices entre eux. Le fameux arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 1914 à propos de la Caisse rurale de la commune de Manigod, reste d’actualité : « l’expression bénéfice s’entend d’un gain pécuniaire ou d’un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ». Ceci impose un enrichissement et non simplement une économie. La notion de lucrativité

 envie  commune  de  s’associer  :   l’affectio  societatis  (2).       1) La  participation  aux  résultats  de  l’exploitation     Un  arrêt  de  la  Caisse  rurale  de  Manigod  du  11  mars  1914  donne  une  définition  de  la   notion  de  bénéfice,  il  s’agit  de  «  tout  gain  pécuniaire  ou  matériel  qui  s’ajouterait  à  la   fortune

pour autant ces activités ne sont pas des actes de commerce car accessoires à l’activité principale qui est non lucrative. Ces différences se sont atténuées en raison d’une double évolution : la cour de cassation a jugé le 11 mars 1914, une décision célèbre caisse rurale de Manigod : une association peut avoir pour but la recherche d’une économie. Cela pose un problème parce que la société peut avoir le même but qu’une société, ce qui peut avoir un intérêt social aussi. Les associations ont une place

inconvénients à créer une société ? 3. Lectures - B. Dondero, « L’EIRL ou l’entrepreneur fractionné », JCP G 2010, 679 F. Marmoz, « L’EIRL : nouvelle technique d’organisation de l’entreprise », D. 2010, 1570 Cour de cassation, Chambre réunies 11 mars 1914 Vu les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans

de partager des bénéfices. La cour de cassation avait spécialement jugée dans un arrêt célèbre une caisse de crédit mutuelle ayant pour seul objet de permettre à ces membres d’emprunter à un taux préférentiel ne poursuivait pas le but assigné par la loi aux sociétés et devait être considéré comme étant une association. (Cassation, chambre réunie le 11 mars 1914 : Caisse rurale de la commune de manigode). Ce qui sépare les deux types de groupement, ce sont les circonstances c'est-à-dire une association

code civil : condition de participation aux bénéfices et aux pertes (cad participé au résultat) §1 : Définitions. A : Bénéfice & économie. 1ermt) la solution prétorienne : Le bénéfice (définition de la jurisprudence du 11 mars 1914 : Caisse rural de la manigod cour de cassation) : c’est un gain pécuniaire ou matérielle qui ajoute à la fortune des associés (ainsi cette définition s’oppose à la notion d’économie). Le législateur, en 1978, a admis que certain groupement ont pour objet exclusif

société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en matière de SARL et de Société par action, ne prévoit pas formellement ce cas de nullité mais autorise l’annulation d’un société pour : - Absence dans l’acte constitutif ou les statuts de toute indications

contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 P. Didier

1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou le profit de l’économie qui pourra en résulter. (Loi du 11 juillet 1985) La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Remarque : Cette définition énonce la nature de la société. Elle fait, dans