Caisse Rurale De Manigod 11 Mars 1914

territoire de la Nation. CF : l’édit du 13 mai 1563, Michel de L’Hospital créant la juridiction consulaire (« Juge consulaire » est le nom que l'on attribue aux commerçants élus qui siègent dans les tribunaux de commerce). L’ordonnance de Colbert en Mars 1673 régule les activités commerciales. L’édit de Turgot en février 1776, supprime les corporations. Ce sont les textes les plus marquants. 4e période : la période Contemporaine à partir de la Révolution Française : plusieurs étapes. Le départ :

pluripersonnelle. Aujourd'hui la société pluripersonnelle reste le modèle de droit commun et c'est la forme la plus fréquente de société. Ce n'est qu'exceptionnellement, dans les cas prévus par la loi que la société peut être unipersonnelle. C'est la loi du 11 juillet 1985 qui a institué l'EURL. Aujourd'hui la SAS peut aussi être une société unipersonnelle, on parle alors de la société par action simplifié unipersonnelle (SASU) depuis la loi du 12 juillet 1988. Les éléments caractéristiques de la société

Palliussau). On se demande dans quelle mesure aussi elle va servir de technique d'organisation à l'entrepreneur. Ex: La loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés de l’entreprise, remplacée par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde et redressement judiciaire (portait sur la prévention des difficultés des entreprises). La loi du 11 juillet 1985: le législateur se sert de la SARL pour donner une fomre juridique à l'entreprise individuelle: introduit la notion

est très instable et mouvant. Depuis les 5 dernières années il y a eu beaucoup de réformes : - Loi RNE 15 mai 2001 - Loi 1er août 2003 : loi pour l’initiative économique - Loi 1er août 2003 : loi de sécurité financière - Ord 25 mars 2004 : ord de simplification du droit des sociétés - Ord 24 juin 2004 : réforme du régime des valeurs mobilières - Ord 6 mai 2005 modification du code des marchés financier - Loi 26 Juillet 2005 : loi pour la confiance et la modernisation

Droit économique communautaire 27/11 Intro: international:droit matériel de l'OMC. Construction européenne s'intègre dans cet ensemble pq ne peut être contraire. Article 24 GATT:tolère exception // unions douanières (dérogation CNPF) Pour qu'il y ait dérogation,il faut qu'il y ait un certain regroupement,et une cohérence cad qu'il y ait au moins une union douanière et une zone de libre échange :libre circulation,... union douanière: tarif douanier vis à vis de l'extérieur (tous les membres appliquent

.....................................................................................................................................10 a) L’autonomie de la vocation au retrait d’un enrichissement individuel de la richesse sociale ..................11 b) L’autonomie de la contribution aux pertes ........................................................................................................14 2. Des éléments cumulatifs ...................................................................

l’entreprise et le banquier. - Droit des transports. Responsabilités des transporteurs, relation avec l’entreprise. - Droit du commerce international. Transport de marchandise, etc… - Droit commercial européen. Traité de Rome du 25 mars 1957. Il existe trois grandes idées pour identifier le type de droit. Le droit commercial est le droit des échanges, de l’entreprise et des professionnels. A) Droit des échanges. Le commerce, c’est l’échange et la spéculation. L’aspect

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

groupements d’intérêts économiques ». Le code de commerce a fait l’objet d’une recodification à droit constant en 2000, et avant cette règlementation sur les sociétés provenait principalement de la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d’application du 23 mars 1967. Certaines dispositions qui concernent le droit des sociétés vont se trouver dans d’autres codes comme le code monétaire et financier. Aujourd’hui, on a une inflation législative dans le domaine du droit des sociétés. Le législateur ne change

par une loi du 17 mars, on crée la patente qui frappe toutes les professions indépendantes, commerciales et on va s’en tenir à des critères objectifs. La patente était constituée d’un droit proportionnel assis sur la valeur locative de l’immeuble occupé pour l’exercice de la profession et d’un droit fixe en fonction de la nature de la profession exercée. Le choix à faire en 1789 est un choix qui va peser très lourd sur la fiscalité française : d’abord parce que jusqu’en 1914/17, ces impôts ont