Caisse Rurale Manigod

- intégration juridique – droit international – droit comparé. Le contentieux de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à

et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers. Ensuite, elle les prêtaient aux membres qui en avaient besoin, cela dans un usage déterminé et jugé utile par le conseil d'administration, ce dernier étant tenu d'en surveiller l'emploi. Les membres de la Caisse rurale de Manigod ne possédaient pas d'actions, n'effectuaient

  Commentaire d'arrêt : Chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod 5 Avis client partager Sommaire 1. Associations et sociétés : de nombreux points communs 1. Les points communs dictés par la loi 2. Des buts en pratique vraiment distincts ? 2. Le bénéfice : l'unique critère de distinction 3. Une définition remodelée 4. Le devenir de la définition : critiquée mais retenue Résumé du commentaire d'arrêt Les Chambres réunies

1914 Un litige oppose l’administration fiscale a la caisse rural de Manigot, une coopérative de crédit qui prêtait de l’argent a ses adhérents. La question principale de ce litige était de savoir si la caisse Rurale de Manigod était une société au sens de l’article 1832 du code civil, ou une association au sens de la loi du 1er juillet 1901. Une décision dont la date n’est pas mentionnée dans l’arrêt a déclaré que la Caisse Rurale de Manigod était une société et non une association. L’affaire a

La société est un groupement de personnes § 3 : La société est un groupement à but lucratif A. La technique de la qualification B. L’évolution de la notion de but lucratif 1. L’arrêt « Caisse rurale de Manigod » (11/03/94) 2. L’évolution postérieur de l’arrêt « Caisse rurale de Manigod » C. La distinction actuelle du secteur lucratif et du secteur non lucratif 1. Le domaine réservé de la société 2. Le domaine réservé de l’association 3. Domaine de concurrence de la

Pour cette raison, le but est forcément lucratif. Le pourvoi formée par les demandeuses souligne « qu’une association caritative créée par des religieuses aux fins de porter secours et assistance à des personnes démunies ou âgées habitant en milieu rural, et dont l’action est entièrement désintéresse, ne peut prétendre exercer une activité à caractère commercial, ni disposer d’une clientèle dont elle pourrait légitimement craindre un risque de détournement ». Elles mettent en relief le fait que si

C'est donc la jurisprudence qui en a donné une définition dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation du 11 mars 1914. Ce dernier concernait l'administration fiscale contre la Caisse Rurale de Manigod qui était une coopérative de crédit qui prêtait à ses adhérents. Outre sa déclaration de la Caisse Rurale de Manigod d'association, la Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel « qui ajoute à la fortune des associés ». Dès lors, tous les groupements constitués pour

dite « Caisse Rurale de Manigod » (Cour de cassation, Ch. Réunies, 11 mars 1914). En l’espèce, cette Caisse avait été crée pour procurer à ses adhérents le crédit qui leur était nécessaire pour leurs exploitations. Au sein de la Caisse, les associés ne possédaient pas d’actions et leur seul avantage consistait en la faculté d’emprunter à la Caisse des capitaux moyennant un taux d’intérêt aussi réduit que possible. La Cour de cassation accueille la demande de la Caisse rurale de Manigod en cassant

Cependant, la notion même de but lucratif a évolué. Selon l’ancien critère, le but lucratif consistait uniquement en la recherche de bénéfices. Ici résidait la ligne de partage entre les associations et les sociétés. Voir ainsi l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914, dans lequel la Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait d’une association, en définissant le bénéfice comme « un gain pécuniaire ou un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ». Mais depuis la loi du

non-concurrence au regard du concept de la liberté du travail consacré par la Constitution française et par la Convention européenne des droits de l’Homme. De plus, les demandeurs invoquèrent le fait que l’association d’aide à domicile en milieu rural, par son objet, ne pouvait prétendre exercer une activité à caractère commercial ni disposer d’une clientèle. Cet arrêt pose la question des limites aux bénéfices possibles que peuvent faire les associations. Il conviendra de se demander quelles sont