C 22 Octobre 2007 Préfet Des Bouches Du Rhone

Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 20 octobre 2011 Dr Isabelle BOHL SANTE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT PRISES EN CHARGE Avec la Participation des Docteurs : Jean Marc Brasseur, René Luigi, Jean François Rault et François Wilmet 1 Table des matières I – Etat des lieux A/ De la bonne santé au Capital Santé 1/ La santé est un sujet d’actualité tant sur le plan national que sur le plan européen 2/ La santé définie par l’OMS 3/ Les droits

Santé de l’homme ainsi que d’autres documents de l’Inpes traitant cette thématique. est éditée par : L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis Cedex Tél. : 01 49 33 22 22 Fax : 01 49 33 23 90 http://www.inpes.sante.fr Directrice de la publication : Thanh Le Luong RÉDACTION Rédacteur en chef : Yves Géry Secrétaire de rédaction : Marie-Frédérique Cormand Assistante de rédaction : Danielle Belpaume RESPONSABLES

administratif de trancher une éventuelle question et de dire qi une intervention locale répond ou non à un intérêt local. La jurisprudence administrative donne plusieurs exemples sur ces hésitations. En janvier 2007 le TA de Lyon a rendu un jugement à propos de l’achat du Conseil général du Rhône d’un grand nombre de places de football de l’OL pour des matchs de ligue 2. Le but était de distribuer les places aux élus du département. Le Tribunal administratif a annulé des achats en considérant qu’ils

prix et, le cas échéant, les quantités envisagées - 432-14 : Code pénal - "Délit de favoritisme" : (Loi nº 95-127 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 9 février 1995) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) :  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif

dont de très nombreux autoentrepreneurs Nombre d’entreprises Plus de 100 000 d'après le fichier Sirène de l'Insee 2010 Evolution du nombre des créations d'entreprises source Insee APE 4781Z 4782Z 4789Z 2005 3897 4590 6160 2006 3902 4496 5729 2007 4460 4773 6219 2008 3826 4754 7869 2009 6668 7048 19 253 2010 5897 6921 16347 Source : Insee 2009 : année de la mise en place de l'auto-entrepreneur "Les marchés de France, une tradition à partager" www.marchesdefrance.org  Copyright APCE

Rapport public thématique « LA CONDUITE PAR L’ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION » OCTOBRE 2009 TABLE DES MATIÈRES I Pages Délibéré .............................................................................................V Introduction ......................................................................................1 Chapitre I – Une réforme institutionnelle ambitieuse au financement incertain ................................................................ 3 I – Une réforme

personne publique ; 3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne privée transparente ; 4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ; 5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbitant ; 6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ; 7. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de Lambesc : distinction

l’élaboration des schémas stratégiques de gestion des ressources humaines de l’État et organisation des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines en 2007. Une nouvelle approche de gestion de la fonction publique de l’État  Synthèse du cycle 2007 des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines En 2007, la DGAFP a tenu dix-sept conférences avec les DRH ministérielles sur une période de deux mois. Quelques éléments de bilan de cet exercice sont présentés ci-dessous

le CE. Le CE a fait droit au GISTI, considérant que ce décret-loi viole les stipulations de la CEDH, et fait donc une injonction au 1er ministre d’abroger ce décret-loi. c) Une obligation d’abroger réitérée par la loi du 20 décembre 2007 Cette loi du 20 décembre 2007 est relative à la simplification du droit, et a eu pour effet d’introduire un article nouveau dans la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les Administrations. Cet article nouveau dispose que :

l'écœurement, notre pays traverse actuellement une crise économique grave dont personne n'est réellement capable de prédire l'ampleur ni la durée. Au sommet de l'État, le président de la République, dans un discours adressé aux préfets et aux trésoriers payeurs généraux de France le 30 octobre 2008, propose une explication intéressante : "Le principal facteur de crise, la cause des faillites plus que leur conséquence, c'est l'anxiété. Une anxiété irrationnelle et généralisée. Les ménages et les entreprises