C 22 Octobre 2007 Préfet Des Bouches Du Rhone

de l’intérieur datant de 24 juin 1806 qui autorisait des jeux d’argent dans les stations thermales. Le préfet, utilisant son pouvoir de contrôle, a annulé l’arrêté en question pour motif de son illégalité. Mais ce décret de ministre a été abrogé par la loi du 18 juillet 1836, en vigueur depuis 1er janvier 1838 qui interdisait les jeux publics. Le maire demande l’annulation de l’action du préfet pour motif de l’excès de pouvoir. Procédure : CE 18 avril 1902 demandeur : le maire de la commune

est a) officier d’état civil b) agent d’état civil c) ni l’un ni l’autre 2. Un adjoint peut-il remplacer le maire en cas d’absence ? a) oui b) non c) dans certains cas 3. Les prochaines élections municipales auront lieu en a) 2006 b) 2007 c) 2008 4. Que signifie l’abréviation C.H.S. a) comité d’hygiène et de secours b) conseil d’hygiène et de secours c) comité d’hygiène et de sécurité 5. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (A.T.S.E.M) sont nommés par

les régions d’Outre-Mer se sont engagées dans cette enquête : en 2006, le taux d’illettrisme en Martinique s’élève à 14% ; ce chiffre est plus élevé que la moyenne nationale, néanmoins il est plus faible que dans les régions les plus défavorisées. En 2007 la Réunion a menée une enquête en région et en 2008 la Guadeloupe. Les résultats ne sont pas encore disponibles. territoire métropolitain L’enquête a porté sur toute la population âgée de 18 à 65 ans ayant une adresse personnelle, c’est-à-dire

La typologie des marchés publics................................................................................. 22 Schéma ................................................................................................................................. 21 B - Les modes de conclusion ................................................................................................ 22 1 - La conclusion des marchés publics ..........................................................................

expressément de la jurisprudence. Par exemple « le but d’intérêt social qui vise l'État et les collectivités administratives en organisant les colonies de vacances impriment à cette organisation le caractère d’un service public » (Tribunal des conflits 22 janvier 1955 NALIATO). Parfois en revanche le juge est moins explicite sur ce lien. Il se contente par exemple de décider que l’activité est dite de service public parce qu’elle est prise en charge par une personne publique. La personne publique étant

INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE Année 2007. 2008. « CARRIÈRES ADMINISTRATIVES » SÉMINAIRE SPÉCIFIQUE APPROFONDI DROIT PUBLIC. Semestre 1 (10 heures) (Valérie Larrosa, MCF Droit public) THÈME 4 : LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale

ainsi que le pilotage de dossiers techniques sur les thématiques des matériaux et de l’hydraulique. Auteur : DEBUS Sébastien INSA de STRASBOURG, Spécialité Génie Civil Tuteur Entreprise : LE PRUNENEC Olivier Responsable Unité Technique LGV Rhin-Rhône, Réseau Ferré de France Tuteur INSA Strasbourg : REGENASS Pierre Professeur ENSAM Annexes comprises JUIN 2009 -1-   DEBUS Sébastien GC 5 option ATE  Mémoire de PFE    Remerciements : -2-   DEBUS Sébastien GC 5 option ATE  Mémoire de PFE 

RFF ainsi que le pilotage de dossiers techniques sur les thématiques des matériaux et de l’hydraulique. Auteur : DEBUS Sébastien INSA de STRASBOURG, Spécialité Génie Civil Tuteur Entreprise : LE PRUNENEC Olivier Responsable Unité Technique LGV Rhin-Rhône, Réseau Ferré de France Tuteur INSA Strasbourg : REGENASS Pierre Professeur ENSAM Annexes comprises JUIN 2009 -1-   DEBUS Sébastien GC 5 option ATE  Mémoire de PFE    Remerciements : -2-   DEBUS Sébastien GC 5 option ATE  Mémoire de PFE   

la foudre sur un système électrique, annonce la SNCF. 2. Le verdict de la cour d’assises du Val d’Oise devrait être rendu dans la soirée ou demain matin. Les 5 jeunes gens accusé d’avoir tiré sur les forces de l’ordre lors des émeutes de novembre 2007 risquent la réclusion criminelle à perpétuité. 80 policiers avaient été blessés par des tirs de plomb.A la mi-journée, des peines de 7 à 20 ans de prison ont été requises 3. Martine Aubry a affirmé aujourd’hui que "la République et notre démocratie

LARROUMET. 12- Cass. 2ème civ., 22 mai 1995 : Bull. civ. II, n°155 ; JCP. 1995 ; IV ; 1742 ; RTD civ. 1995. 899, obs. P. JOURDAIN. 13- Cass. 2ème civ., 12 décembre 2002 : D. 2003. IR. 107, à rechercher 14- Cass. 2ème civ., 22 septembre 2005 : Bull. civ. II, n°234 ; JCP. 2006. II. 10000, note D. BAKOUCHE, à rechercher 15- Cass. A.P. 29 juin 2007, RLDC 2007/41, p. 19, JCP G 2007, II, n° 10150, note J.-M. MARMAYOU ; LPA 2007, n° 191, p. 3, note J. MOULY ; RCA 2007, n° 11, p. 6, obs. S. HOCQUET-BERG