C Cassation 23 Octobre 2003 Préjudice Daffection

des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code initial de 1804 nous avions uniquement

droit. Le but du procés c’est d’entrainer la conviction du juge, il faut convaincre le juge et le juge doit toujours trancher le litige = article 4 du code civil : dénit de justice si le juge ne tranche pas le litige il est sanctionné. La cour de cassation dit : « L’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve » (celui qui perd c celui qui avait la charge). C’est le risque de la preuve.