C 22 Octobre 2007 Préfet Des Bouches Du Rhone

Page 1 Document 18 de 30 Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée

MAINTENANT ! HISTORIQUE CONSTAT ACTIONS 2/ 36 LE LYCEE A CHATEAURENARD, ON LE VEUT MAINTENANT ! HISTORIQUE JUILLET 2004 Délibération conjointe de Châteaurenard, de Noves et de la CCRAD pour l’implantation du futur lycée à Châteaurenard OCTOBRE 2004 Inscription de la création d'un lycée à Châteaurenard par la Région dans le Plan Prévisionnel d'Investissement 3/ 36 LE LYCEE A CHATEAURENARD, ON LE VEUT MAINTENANT ! HISTORIQUE ENTRE MARS 2005 ET JANVIER 2006 Bernard Reynès et les

l'éspèce, il a été considéré que le contrat conclu par le département de l'Orne ne concernait pas la gestion d'un service public et qu'il ne pouvait donc constituer un marché d'entreprise de travaux publics. Document 4- CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Lambesc Une délibération du conseil municipal de la commune de lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à la société Silim Environnement un contrat relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères et à la

Jacquin, * Un lâcher de taureaux - T.C., 22 avril 1985, Laurent. En conséquence, nous nous évertuerons à donner du service public une définition, même reconnue approximative, - qui mêle données objectives et données subjectives - et qui transcende les contingences en révélant les invariants. Autrement dit, une définition qui révèle ce qui ne change pas, qui vaille à la fois pour un service public de 1900 et pour un service public de 2007. D’un point de vue logique, le service public

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

Victor Prouvé, affiche, 1918, Archives départementales des Bouches-du-Rhône, 10 R 126 Ils écrivent l’Histoire 14-18 : la Grande Guerre dans les Bouches-du-Rhône Exposition itinérante du Semi des Archives Archives départementales des Bouches-du-Rhône Exposition itinérante présentée dans le Semi des archives jusqu’en juin 2012 www.archives13.fr Sommaire : .Présentation générale de l’exposition et objectifs pédagogiques p. 3 .Synopsis de l’exposition et commentaires de documents

.. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des

l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie

appartenait à des personnes privées ne sont pas des dépendances du domaine public. Conseil d‘état 19 octobre 1990 « association Saint Pi 5 » : le conseil d’état considère que la mise d’une église a la disposition d’une association en vertu d’un contrat n’institut pas une affectation de celle-ci a l’usage du public et n’institut pas une dépendance du domaine public. Conseil d’état 23 octobre 1998 « EDF » : le conseil d’état considère que les biens appartenant a une personne public et spécialement

Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ......