C 22 Octobre 2007 Préfet Des Bouches Du Rhone

des liens renforcés pour l’éducation au développement durable 15 3. La concertation 3.1 de l’éducation à la décision 3.2 La concertation dans la loi française 3.3 un cadre pour la concertation locale 20 4. La démocratie participative 22 sommaire Préface ..................... 1 introduction ..................... 4 4.1 La démocratie participative : de la sensibilisation à l’action 4.2 un apprentissage réciproque 4.3 stimuler la créativité des jeunes ii L’éducation au développement

des périodes historiques distinctes : * DDHC : 26 août 1789, inspiration libérale des Lumières, consacrant certains droits fondamentaux de l’individu, des droits civils et politiques (liberté, égalité …). * Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : interventionniste, reconnaît des droits collectifs, économiques et sociaux (droit de grève …) * Charte de l’Environnement du 1er mars 2005 : nouveaux droits, nouveaux devoirs, crée des principes d’action en vue de « fonder de nouvelles relations

juridictionnel, les réclamations des administrés étaient jugés par l'administration elle-même qui se trouvait être ainsi en même temps juge et partie. La loi du 28 pluviôse an 8 avait créé les conseils de préfecture chargés sous la présidence du préfet de statuer sur certains litiges étroitement définis. Les transformations les plus profondes résultent de la création par la Constitution de l'an 8 du Conseil d'Etat, conçu essentiellement comme le conseil juridique du gouvernement le conseil d'Etat

disposition d’une résidence universitaire. Il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé. Le juge constate qu’il s’agit d’un contrat administratif, car son objet est l’exécution même du service public de logement des étudiants: TC, 7 octobre 1991, CROUS de l’académie de Nancy-Metz + CE, 11 mai 1990, Bureau d’aide social de Blénod-Lès-Pont-A-Mousson. Ex 2: les clauses exorbitantes: Contrat conclu entre 2 communes qui avait pour objectif de céder des bois et des pâturages au profit

Lotharingie : Lothaire Ouest : Francie occidentale : Charles le Chauve C’est le début du territoire français actuel, borné à l’ouest par l’Atlantique et la Manche, englobe les 2versants des Pyrénées, à l’Est, 4 rivières, l’Escaut, la Meuse, La Somme, le Rhône. Ces choix démontrent que le Rhin, les Alpes considérées comme frontières naturelles du territoire français ne le sont pas en réalité, et qu’il faut toujours nuancer la notion de frontière nationale. 2) Le début de l’action capétienne : 987 :

l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne. En fait

 l’exécution  du   roi  qui  ne  possédaient  pas  leur  charge  mais  ils  s’apparentent  à  de  véritables   fonctionnaires,  ils  sont  les  ancêtres  des  intendants  et  des  préfets.   Cette  construction  de  l’administration  est  facilitée  par  les  légistes  royaux  tels  que  L’abbé   Fleury,  Domat  ou  encore  Loyseau  qui  soutiennent  la  prédominance

systèmes de responsabilité .....................................................................................19 I - La responsabilité pour faute ...........................................................................................................22 A - Le principe de la faute simple ...................................................................................................24 1 - Principe : la faute doit être prouvée .....................................................................

portefeuille ministériel. Progressivement on est revenu sur cette théorie : - en 1799 (An VIII) : création du Conseil d’Etat - le 28 Pluviôse An VIII : création du Conseil de préfecture Les Conseils de préfecture devaient aider les ministres et les préfets dans la rédaction des arrêts. En cas de contentieux pour le 1er ressort c’était le ministre qui avait la compétence de principe. Le Conseil de préfecture avait une compétence d’exception puisqu’il était compétent uniquement pour les travaux publics

l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut procéder à la saisie de journaux. Donc dans le cas d’une opération de police administrative mais cette mesure ne peut être justifiée que si certaines