Buts De La Police Administrative

le droit des activités et des organes des personnes publiques. Le terme d’administration est ici synonyme d’Administration Publique. Notion d’Administration Publique L’approche organique L’administration publique est composée des autorités administratives qui agissent au nom des personnes morales de droit public. * Notion de personne morale de droit public En droit la notion de personnalité morale c’est ce que l’on appel une fiction juridique et cette fiction juridique a pour but de conférer

Chapitre 2 : La police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police judiciaire 3§ : Les autorités de police administratives

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer

tribunal administratif de Paris y suspend un arrêté du préfet de police interdisant les rassemblements envisagés par l’association « Solidarité des français ». Cette dernière opère à la distribution de soupe sur la voie publique pour les sans domicile fixe. La partie défenderesse à l’instance demande à ce que soit mis à la charge de l’état la somme de 3000 €. Elle se place sous l’égide de l’article 521-2 du code de justice administrative et affirme que l’interdiction de l’arrêté préfectoral porte atteinte

régime juridique de l’administration : I)L’Autonomie :2 affirmations : II)Le particularisme: la prise en compte de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et

 II- La police administrative : Dans le langage courant le mot police est utilisé pour distinguer d’un point de vue organique, l’ensemble des personnels chargés du service public de la police. Dans son conception matérielle que nous allons retenir ici, l’expression police administrative désigne l’activité consistant à prévenir les troubles à l’ordre public et à son maintien. La police administrative consiste donc dans l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer

TD6 : LE SERVICE PUBLIC ET LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX. Alexandre Dumas, écrivain du XIXe siècle a écrit « Un pays sans police est un grand navire sans boussole, et sans gouvernail ». Cette citation reflète bien le rôle de la police administrative pour l’Etat c'est-à-dire assurer le maintient de l’ordre public, la tranquillité et la salubrité publique. Dans l’arrêt à commenter, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret émet un arrêté limitant l’action des motos de mer dans sa commune

l’oppression des consciences ». L’ordre public constitue la base de l’activité de la police administrative. Cette dernière est une activité de service public, d’intérêt général donc. Elle se distingue de la police judiciaire d’une part parce qu’en cas de contentieux l’ordre juridictionnel sera différent (juge administratif ou judiciaire), et d’autre part car la police judiciaire a un but répressif alors que la police administrative a un but préventif, elle vise à maintenir la paix sociale. Elle remplit cette

d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi bien des affaires nationales que de celles d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration

La mise en œuvre de la police administrative: Les titulaires du pouvoir de police administrative: au niveau national Arrêt labonne: pendant très longtemps les autorités centrales était depourvu de toute autorité de police. A l'heure actuelle au niveau de la constitution depuis l'article 37 un pouvoir de police général qui relève du pouvoir du 1er ministre. Dans cet arrêt on a voulu retirer le permis de conduire si le conducteur subissait 2 contravention dans l'année. Monsieur labonne conteste