La mise en œuvre de la police administrative:

Les titulaires du pouvoir de police administrative: au niveau national Arrêt labonne: pendant très longtemps les autorités centrales était depourvu de toute autorité de police. A l'heure actuelle au niveau de la constitution depuis l'article 37 un pouvoir de police général qui relève du pouvoir du 1er ministre. Dans cet arrêt on a voulu retirer le permis de conduire si le conducteur subissait 2 contravention dans l'année. Monsieur labonne conteste et fait un recours devant le conseil d'état pour soulever l'illégalité du décret. Selon monsieur labonne aucun texte n'autoriser le president de la république a prendre des mesures de police sur tous le territoire. Le conseil d'état etend la notion de pouvoir d'execution des loi et estime que le maintient de l'ordre public doit -être fait par la police en matière de maintient de l'ordre public. En vertu de ses pouvoirs propres du chef de l'état il lui appartient au chef de l'état d'appliquer les mesures de police . Sachant que le president de la république peut prendre des mesures de police en cas de circonstances exceptionnelles mais le ministre de l'interieur ne posséde pas ses prérogative sauf en cas de situation spécial. Il reste donc un chef de service . Au niveau départemental c'est le prefet qui exerce ses pouvoirs au on de l'état . Le personnel de la police de l'état qui est dans le departement est sous son autorité mais sa ne retirz pas pour autant les pouvoirs de police du maire. Arrêt commune de néris les bains: l'arrêté du maire interdisait de matière absolue les jeu d'argent dans la commune. Le prefet aprés mise en demeure doit se substituer à l'autorité référente sur qui s'impose. Le prefet a des troubles qui sont susceptible de toucher plusieurs départements donc c'est le prefet de région. A paris en matière de police le maire n'a quasi pas de prérogative car il y'a un conseil de police. Au niveau departemental un autre pouvoir de police est mis en