Buts De La Police Administrative

l'administration est d'assurer l'ordre public. Un état ne peut ce concevoir en dehors de cette fonction sans laquelle toute vie sociale serait impossible. Dans le langage courant le mot police est utilisé pour désigner l'ensemble du personnel chargé du service public de la police. Cependant on utilise l'expression police administratif dans un autre sens. On désigne l'activité, qui consiste a prévenir les troubles a l'ordre public et a maintenir cette ordre public. Ce maintient de l'ordre peut prendre

Sommaire INTRODUCTION 2 I. Buts et critères de la police administrative 3 A. Les caractères et les types de police administrative 3 B. Le critère de la police administrative : distinction police administrative et police judiciaire. 4 II. L’exercice des pouvoirs de police administrative 5 A. Les autorités de la police administrative 5 B. Limites et extensions des pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers

d’un des gardes du GMR « Albigeois ». Ces gardes | | |avaient été mis à la disposition de la police et avaient été chargés de protéger avec leurs fusils de chasse des | | |inspecteurs de police judiciaire qui faisaient une visite domiciliaire dans un immeuble voisin, sur instruction de | | |l’intendant de police. | |

l’ordre public qui comprend plusieurs éléments, on peut parler de plusieurs buts. Voici les éléments de l'ordre public: la sécurité publique, synonyme ici de sûreté publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique (au sens large) sur le territoire de la commune. On présente également les éléments de l'ordre public comme des buts des mesures de police administrative. La police administrative, est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans rechercher

La police administrative Section 1. La notion de police administrative Une fonction se définit essentiellement par son but. Le but de la police administrative est la prévention des atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales

A/ Distinction des deux notions. Il y a deux intérêts :  – le contentieux de la police administrative relève du JA (régularité, réparation des dommages), celui de la police judiciaire relève de la juridiction judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision

La police administrative Partie I Titre I Chapitre I Section I Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères

La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent

mais particulier. En effet, l’action des autorités administratives compétentes est tournée vers la satisfaction d’un besoin d’intérêt général spécifique qui les conduit à prescrire un certain comportement. Ne se délègue pas. Le conseil d’Etat l’a rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans cette affaire a rappelé que le maire ne peut pas confier à une société privée la surveillance de la voie publique cette mission relevant de la police municipale. La jurisprudence fixée depuis un arrêt d’assemblée