Buts De La Police Administrative

SEANCE 9 LA POLICE ADMINISTRATIVE CAS PRATIQUE La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public,et d'y mettre fin. La mission de maintien de l'ordre public se concrétise aussi bien par des activités matérielles que par l'édiction de normes juridique à caractère réglementaire ou individuel. Par conséquent, afin de faire respecter l'ordre public, les autorités administratives en charge de la police administrative peuvent prendre

institution administrative Institution signifie disposer, établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route

référé liberté donne au juge administratif le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte. Il est prévu à l’article L521-2 du Code de justice administrative qui dispose que «saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

février 1995 (relative au pouvoir d’injonction), le juge administratif ne se souciait pas beaucoup de l’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative. Jusqu’à la réforme de 1995, le juge n’a pas le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité de la chose jugée, à des obligations de faire ou de ne pas faire . De plus, en vertu du principe de séparation de pouvoirs, il est normal que le juge ne puisse pas faire

public et l’enseignement privé. Il n’y a pas de coïncidence entre but et moyen. L’acception organique est de définir quelles institutions participent à une mission d’intérêt général. b. Acception matérielle On étudie les missions et buts de l’administration. Ces missions et but sont variables et constamment en cours de modification. Pour les missions régaliennes, il y a une certaine constance (la monnaie, la justice, la défense de l’Etat,…) Si on prend l’exemple de la défense nationale

générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000. FLEINER-GERSTER

THEME 1 : LA NAISSANCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est

pharmaceutique: Couvre l'intégralité des lois, des règlements relatifs aux activités pharmaceutiques. II. SOURCES DE DROIT: C'est l'ensemble des règles qui gouverne les activités humaines dont l'observation est assurée par "la contrainte sociale" (police, sécurité de l’individu). 1) Loi: C'est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'état, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun, elle émane de l'autorité à laquelle elle appartient. 2) Autorité

prudence, il tient a cette fiction selon laquelle, statuant en excès de pouvoir, il n’est que juge de la légalité et non juge de l’opportunité des actes attaqués devant lui. Par exception, il « avoue » exercer un contrôle d’opportunité sur les mesures de police. Donc, les deux notions sont dans une certain mesure souple et flexible dans son langage (jargon). La qualification juridique des faits releve de la légalité lorsqu’il exerce les contrôles normales et approfondis et l’opportunité dans le contrôle

Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative • les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : - un droit autonome : a l’origine très peu de texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié . - un droit jurisprudentiel