Budget Annexe

SUJET : Les grands principes budgétaires : fondements et limites Au terme de l’article 4 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique indique que « Le budget (...) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics». Dans ces manifestations les plus classiques, le pouvoir politique à l'état brut, c’est d’abord de mobiliser les armées, mais c’est surtout, ensuite ou en même temps de lever l'impôt. Justifié par sa finalité d'intérêt

Français/S4 2011/2012 La Loi des Finances Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit. Conséquence du principe

travers notamment : •         la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; •         la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; •         la centralisation des prises en charges et des recouvrements au titre des amendes et condamnations pécuniaires; •         la gestion des comptes de prêts et d’avances accordées

Chapitre 1 : Le budget de l’Etat Jusque dans les années 50, le but de l’Etat était de faire marcher les services publics administratifs donc son budget correspondait à un simple document administratif comptable (recettes et dépenses). Ensuite ce fait se diversifie (ex. : objectif des politiques macroéconomique)  nécessité de chiffrer, d’avoir des supports économiques = budget devient un document de support à la politique du plus précis. Ex. : prendre une mesure fiscale Cette situation  l’ordonnance

Du budget à la comptabilité comptabilité 1 Plan de la présentation I-L ’élaboration du budget II-L ’exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -IL ’ELABORATION DU BUDGET 3 QU’EST-CE QUE LE BUDGET ? Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et dépenses de la collectivité pour une année 4 QU ’EST CE QUE LE BUDGET? Le budget (Primitif ) c ’est : La présentation descriptive sous forme comptable des ressources et des

préparation à l’exécution du budget en passant par la discussion parlementaire. Une démarche pragmatique et pédagogique. PARTIE I : FINANCES PUBLIQUES ASPECTS THEORIQUES ETANT UNE DES BRANCHES DU DROIT PUBLIC, LES FINANCES PUBLIQUES FONT APPEL AU DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROIT ADMINISTRATIF, À L’ÉCONOMIE ET AUX SCIENCES POLITIQUES. Les finances publiques regroupent : ➢ Le droit budgétaire (règles d’exécution et de vote du budget) ; ➢ Le droit de la

non fiscales, à travers notamment : * La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; * La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; * La centralisation des prises en charges et des recouvrements au titre des amendes et condamnations pécuniaires; * La gestion des comptes de prêts et d’avances accordées

disparaître à l’époque moderne. a) Les principes de droit budgétaire consacrent la puissance parlementaire Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but : 1° Les principes d’autorisation : Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au Gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. C’est pourquoi, le principe de l’annualité va limiter l’autorisation dans

indicateurs financiers et non financiers.  Outil 2: contrôle budgétaire  C'est ce que l'outil de comptabilité de gestion dans lequel nous faisons des budgets pour la planification et le contrôle des fonds. Tous les budgets sont fabriqués avec des dernières données comptables historiques et les attentes futures. Après ces données sont comparées avec le budget réel des données comptables enregistrées et le rendement est calculé sur la base de l'écart entre les résultats réels et prévus.  Outil 3: Comptabilité

vont voir le jour et contribueront au même but. Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1° Les principes d’autorisation Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au Gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. C’est pourquoi, le principe de l’annualité va limiter l’autorisation dans