Bricq

d’un centre hospitalier participeront au fonctionnement de l’antenne mobile de réanimation qui est un centre annexe de l’hôpital, ou encore celle qui opère une mutation d’un étudiant d’un groupe de travaux dirigés à un autre groupe, CE 11 janv. 1967, Bricq. Inversement, sont des décisions et non de simples mesures d’organisation du service, la décision d’un conseil scientifique d’université de réduire de moitié les crédits de recherche accordés à un professeur titulaire ainsi que la décision de lui

du préfet en matière du bruit ne font pas obstacle à ce qu'un maire utilise son pouvoir de police générale pour interdire l'utilisation des tondeuses à gazon dimanche et les jours fériées, pendant une certaine période de l'année cf. CE 02.07.1997 Bricq → lk l'autorité de police admin spéciale est intervenu l'autorité de police admin gén peut toujours aggraver la mesure prise, si cela est justifié par les circonstances locales. Si un texte exclut un cumul et qui exclut donc l'intervention de la

que tel est le cas, il va les considérer comme des décisions, qui peuvent alors être attaquées et annulées. Ex : mesure d’org du service : mesure consistant à opérer la mutation d’un étudiant d’un groupe de TD à un autre. Arrêt CE 11 janvier 1967 Bricq. En revanche le juge a considéré comme des décisions et non comme de simples mesures d’org du service l’exclusion d’une résidente de la cité internationale universitaire de Paris. Arrêt CE 15 oct 1982 Demoiselle Mardirossian. Correspondances internes

l’exigent. Dans une affaire où le Code de la santé publique donnait des pouvoirs de police spéciale en matière de bruits au préfet, on a estimé que cela n’empêchait pas le maire à prendre des mesures plus sévères en la matière (C.E, 2 juillet 1997, Bricq). Section 3 : Les limites du pouvoir de police. La liberté est la règle, la restriction de police est l’exception. La liberté est garantie par un remarquable développement du contrôle juridictionnel sur l’ensemble des pouvoirs de police. L’autorité

police spéciale que lui donne l’article L2 du Code de la Santé publique. Le maire doit-il réglementer l’utilisation des tondeuses à gazon en se fondant sur son pouvoir de police générale ou en se fondant sur son pouvoir de police spéciale ? → Arrêt Bricq du 2 juillet 1997 : le CE a estimé que le maire pouvait utiliser son pouvoir de police générale pour réglementer l’utilisation des tondeuses à gazon. Si la police spéciale n’a pas été exercée relativement à une situation déterminée, la police générale

et ainsi de les faire sortir de la case des mesures d’ordre intérieur. Il n’y a pas pour les établissement d’enseignement de grands arrêts comme les arrêts Hardouin ou Marie. Il a été jugé par le Conseil d’État le 11 janvier 1967, dans un arrêt Bricq, que l’affectation des étudiants dans un groupe de travaux dirigés est une mesure d’ordre intérieur, cette décision étant toujours en vigueur. Dans un arrêt isolé de la Cour administrative de Versailles du 17 février 2005, M. et Mme B, le juge administratif

Fabienne Keller, MM. Michel Mo reigne, François Tru cy, secrétaires ; M. Philippe Marini, r a p p o r t e u r g é n é r a l ; MM. Bern ard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin , Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lamb

autorité détentrice d’un pouvoir de police administrative générale et d’un pouvoir de police administrative spéciale peut choisir l’une ou l’autre de ses compétences, dès lors que ces 2 polices ont le même objectif. Ex : CE 2 juillet 1997 : arrêt Bricq : les pouvoirs de police spéciale accordés au maire par le code de la santé public ne font pas obstacle à ce qu’il fasse utilisation de ses pouvoirs de police administrative générale pour règlementer dans u but de protection de la tranquillité publique

selon laquelle, sauf texte contraire, l’existence d’une police spéciale n’est pas obstacle à l’exercice de la police générale quand les circonstances l’exigent. On peut aggraver la mesure de police au niveau local. Conseil d'Etat, 2 Juillet 1997, Bricq : Le Code de la Santé publique reconnaît au Préfet un pouvoir de police spécial pour réglementer le bruit. ▪ Concurrence entre 2 autorités de police spéciale En principe, il n’y a aucune concurrence possible car chaque police spéciale dispose

conséquences majeures. – Une autorité détentrice à la fois d'un pouvoir de police administrative générale et d'un pouvoir de police administrative spéciale, peut, indifféremment utiliser l'une ou l'autre de ces compétences. Ex : CE, 02/07/97, arrêt BRICQ, les pouvoirs de police spéciale accordés au maire par le code de la santé publique en matière de lutte contre le bruit, ne font pas obstacle à ce qu'il utilise ses pouvoirs de police administrative générale pour réglementer dans un but de protection